Traduction de «commission cannot simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission cannot simply presume that State aid has been granted to the airlines operating at the airport without evidence establishing the actual existence of an advantage through State aid.
La Commission ne peut simplement présumer que l'aide d'État a été accordée aux compagnies aériennes exerçant leurs activités à l'aéroport sans élément de preuve établissant l'existence effective d'un avantage par le biais d'une aide d'État.

As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).
Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).

However, in view of the complex nature of immigration policy and its impact over a wide range of areas, social, economic, legal and cultural, the Commission believes that we cannot rely simply on a piecemeal approach to the legislative programme foreseen in Article 63 of the EC Treaty.
Cependant, vu la complexité de la politique d'immigration et ses incidences sur un grand nombre de domaines (social, économique, juridique et culturel), la Commission estime que l'on ne saurait se contenter d'une approche fragmentaire du programme législatif prévu à l'article 63 du traité CE.

They said, first, that once the commission has reported, the government cannot simply ignore its recommendations, which has happened in the past.
Tout d'abord, elle a déclaré qu'une fois que la commission a déposé son rapport, le gouvernement ne peut pas tout simplement en ignorer les recommandations, comme c'est déjà arrivé dans le passé.

Ms Jackman: The person whose cheque was not cashed cannot simply go to the commission and complain of being discriminated against because of poverty.
Mme Jackman: La personne dont le chèque n'a pas été encaissé ne peut pas tout simplement déposer une plainte auprès de la Commission et dire qu'elle est victime de discrimination parce qu'elle est pauvre.

The Commission has defended an ambitious position as it believes that priority projects cannot simply be defined on paper: there must also be the means to finance them.
La Commission y a défendu une position ambitieuse car elle estime qu’il n’est pas possible de définir des projets prioritaires sur le papier sans se donner les moyens de les financer.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.

The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy, according to which double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted.
Cette proposition va dans le sens de la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne selon laquelle, la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique est inacceptable.

To quote Ms Loloya de Palacio, Commission Vice-President with special responsibility for transport and energy: "We cannot simply resign ourselves to a daily tragedy on this scale. Individually and collectively, all sections of society must play their part in promoting road safety".
« Nous ne pouvons pas nous résoudre à une telle tragédie quotidienne : au niveau individuel comme collectif, il incombe à chacun des acteurs dans la société de prendre ses responsabilités dans la lutte contre l'insécurité routière». a déclaré Mme Loloya de Palacio, VicePrésidente en charge des transports et de l'énergie.