Vertaling van "commission cannot transmit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

obligation to transmit information to the Commission
obligation de transmettre des renseignements à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you are aware, the Commission cannot transmit them directly since according to the Cotonou Agreement the NAO is our official contact point for all questions of programming and of EDF implementation.
Comme vous le savez, la Commission ne peut pas les transmettre directement, puisque, conformément à l’accord de Cotonou, l’ON est notre point de contact officiel pour toutes les questions de programmation et de mise en œuvre du FED.

However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.
Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.

Commissioner, we have the support of insurers, the support of legal practitioners, the support of victims, the support of those we represent, but somehow we cannot transmit these concerns to the Commission or to the Council.
Madame la Commissaire, nous bénéficions du soutien des assureurs, du monde de la justice, des victimes, des personnes que nous représentons, mais, pour une raison ou pour une autre, nous ne parvenons pas transmettre ces préoccupations à la Commission ni au Conseil.

Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.
Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.

2. By 30 June each year Member States shall transmit in electronic form to the Commission, for scientific purposes, final estimates for the entire previous year, or if these cannot be sent, preliminary estimates, of the data on catches, including releases, and landings of white marlin and blue marlin’.
2. Les États membres transmettent à la Commission, à des fins scientifiques, par voie informatique, chaque année au plus tard le 30 juin, des estimations définitives pour l'année précédente entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transmises, des estimations préliminaires, des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus».

2. By 30 June each year Member States shall transmit in electronic form to the Commission, for scientific purposes, final estimates for the entire previous year, or if these cannot be sent, preliminary estimates, of the data on catches, including releases, and landings of white marlin and blue marlin.
2. Les États membres transmettent à la Commission, à des fins scientifiques, par voie informatique, chaque année au plus tard le 30 juin, des estimations définitives pour l'année précédente entière ou, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transmises, des estimations préliminaires, des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus.

39. Management tools: notes that the ACP Delegations employ a basic procedures manual dating from 1978; regrets that no procedures manual exists for Asian and Mediterranean Delegations; asks the Commission to update and consolidate manuals and publish them on its web-site; notes that for the vast majority of Delegations accounting information is transmitted manually as most cannot access the Commission's central accounting system SINCOM II; encourages the Commission to introduce a reliable and comprehensive management information tool;
39. Outils de gestion: relève que les délégations ACP utilisent un manuel de procédures de base datant de 1978; déplore qu'il n'existe aucun manuel de procédures pour les délégations d'Asie et du Bassin méditerranéen; demande à la Commission de mettre à jour et de consolider les manuels, et de les publier sur son site web; relève que, pour la grande majorité des délégations, les informations comptables sont transmises manuellement dans la mesure où la plupart ne peuvent accéder au système comptable central de la Commission SINCOM II; encourage la Commission à introduire un instrument d'information sur la gestion qui soit fiable et complet;

The Commission cannot, on the basis on the information transmitted or to which its services have access, carry out an effective comparison of the means - notably in staffing - allocated to monitoring, of the thoroughness of inspections or of the effectiveness of the prosecution services.
En effet, sur la base des informations qui lui sont transmises ou auxquelles ils ont accès, les Services de la Commission ne peuvent établir une comparaison effective entre Etats membres des moyens, notamment humains, affectés aux contrôles, de l'intensité des inspections et de l'efficacité des régimes de sanction.