Traduction de «commission cannot verify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Court of Auditors has again shown that the European Commission cannot verify.
La Cour des comptes européenne a de nouveau montré que la Commission européenne ne sait pas vérifier.

As the Commission is verifying whether Spain has implemented the aid scheme correctly in compliance with the decision by which it was approved in case NN 61/2004, the alternative methodology proposed cannot be accepted.
Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.

However, the Commission cannot verify the reliability of the data provided and no such data are publicly available.
La Commission ne peut toutefois s’assurer de la fiabilité des données fournies et il n’existe pas de données publiées.

(b) where he is informed by the Chairman of the Canada Employment Insurance Commission that the social insurance number cannot be provided or verified, inform the applicant that the search cannot be carried out.
b) si le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada avise le ministre que le numéro d’assurance sociale demandé ne peut être communiqué ou vérifié, ce dernier informe l’auteur de la demande qu’il est impossible de procéder à la consultation des fichiers.

The Commission cannot agree with SIC that the public service costs as presented by the Portuguese authorities and the RTP figures included in its public service contracts and annual accounts are not reliable and therefore could not be properly verified.
La Commission ne peut partager l'avis de SIC selon lequel les coûts du service public tels qu'ils sont présentés par les autorités portugaises, ainsi que les chiffres produits par RTP dans ses contrats de service public et dans ses comptes annuels, ne sont pas fiables et n'ont donc pas pu être contrôlés de façon suffisante.

(166) In these circumstances, the Commission cannot effectively verify whether the funding which BSCA receives for its general interest tasks do not involve any excess compensation.
(166) Dans ces circonstances, la Commission ne peut vérifier de manière effective si les financements que BSCA touche au titre de ses missions d'intérêt général n'intègrent aucune surcompensation.

The Commission cannot accept this claim: The investigation enabled it to verify that at least some of the markets in which these SpAs operated were actually open to competition and nothing in the schemes made sure that the aid was only applicable to SpAs involved in non-liberalised markets.
La Commission ne peut accepter une telle affirmation. En effet, l'examen auquel elle a procédé lui a permis de vérifier qu'au moins certains des marchés sur lesquels ces sociétés anonymes opéraient étaient effectivement ouverts à la concurrence et que rien, dans les régimes, ne garantissait que les aides ne pouvaient être octroyées qu'aux sociétés anonymes opérant sur des marchés non libéralisés.

At this stage, the Commission cannot disclose the precise allegations contained in the statement they must be verified and as this could affect the rights of the individuals mentioned in it.
A ce stade, la Commission ne peut pas dévoiler le contenu précis des allégations contenues dans ce document, car elles doivent être vérifiées et cela pouvant affecter les droits des individus mentionnés.

- under Article 11 of the general Regulation, the Commission cannot approve the CSF/SPD unless additionality has been verified ex-ante;
- en application de l'article 11 du règlement général, le CCA/DOCUP n'est pas approuvé par la Commission pour autant que l'additionnalité ex ante n'a pas été vérifiée ;

As the Commission has not yet received sufficient information to verify how the aid will be utilised by these two organisations it cannot, at present, consider these aids to be compatible with Community rules and has consequently intitiated the procedure provided for in Article 93 (2) of the Treaty.
Ne disposant pas d'informations suffisantes pour vérifier l'utilisation des aides par ces deux organismes, la Commission ne peut, pour l'heure, considérer que lesdites aides sont conformes à la réglementation communautaire et a engagé, en conséquence, la procédure établie à l'art. 93.2 du Traité.