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Vertaling van "commission carte blanche " (Engels → Frans) :

I challenge the government to identify any other state party or signatory that is giving its forces carte blanche, in its own words, to aid, abet, conspire and assist non-party state forces with the commission of acts predicted to states parties.

Je mets au défi le gouvernement de nommer un seul autre État partie ou signataire qui donne carte blanche à ses forces pour — selon ses propres mots — aider, encourager et assister des forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties ou pour comploter avec elles pour le faire.


We do not want to be troublemakers, but neither do we want to give the Commission carte blanche to implement fundamental agreements adopted by the European Parliament without there being any parliamentary oversight.

Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l’exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l’absence de tout contrôle parlementaire.


To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.

Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.


To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.

Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.


It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.

Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.


Professor Monti, I do not want to give the Commission carte blanche to be able to interfere in anything and everything.

Monsieur le Professeur Monti, je ne voudrais pas d'une clause générale permettant à la Commission d'intervenir sur tout et sur rien.


The fact remains that if Reformers believe the Somalia commission of inquiry should continue indefinitely, in other words, never mind the cover-up or the whitewash, but a carte blanche, then that is what they should say.

Le fait demeure que si les réformistes croient que la commission d'enquête sur la Somalie devrait poursuivre ses travaux indéfiniment, et ne parlons pas de camouflage ni de blanchiment, mais plutôt de carte blanche donnée à la commission, qu'ils le disent.


And, the last time, it was extended to the end of June (1445) If the hon. member and his party believe that commissions of inquiry should have carte blanche and that, once they have begun, they should carry on until everyone is happy, the hon. member should propose this to the Canadian public and see how it reacts.

Et même, la dernière fois, on a prolongé jusqu'à la fin du mois de juin (1445) Si l'honorable député croit, et si son parti accepte, que les commissions d'enquête devraient avoir carte blanche, que lorsqu'elles débutent, on ne devrait jamais leur demander de terminer leurs travaux avant que tout le monde soit satisfait, l'honorable député devrait soumettre cette proposition au public canadien pour voir sa réaction.


Commissions really have a carte blanche to interpret the act the way they see fit.

Les commissions ont à toutes fins utiles carte blanche dans l'interprétation de la loi.


The Commission does not intend to give the airlines carte blanche.

La Commission ne compte pas octroyer un blanc-seing aux compagnies aériennes.




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Date index: 2022-11-29
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