Vertaling van "commission clearly does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

A rare indolent subtype of clear cell renal carcinoma arising from epithelial cells in the renal cortex. It most frequently manifests with a well-circumscribed, well-encapsulated, unicentric, unilateral, small tumor that typically does not metastasiz
carcinome rénal papillaire à cellules claires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

In principle, the Commission does not see any problem with this approach in view of the application of the Directive as long as it is clear that this does not imply any limitation to the scope of national legislation as compared to the Directive.
En principe, la Commission ne s'oppose pas à cette manière d'aborder l’application de la directive dès lors qu’il est clair que cela n'emporte aucune limitation de la portée de la législation nationale par rapport à celle de la directive.

It is also significant to note that the transparency which Parliament is so quick to demand from everyone else – the Council, Commission, Member States and agencies – clearly does not apply to it. This report, which could seriously undermine the reputation of this house, is not available to the public, and not even to all MEPs.
Et il est symptomatique de constater que la transparence que ce parlement est si prompt à demander à d'autres, à tous les autres - Conseil, Commission, États membres, agences.- ne vaut visiblement pas pour lui. Car ce rapport explosif pour la réputation de cette maison n'est pas accessible au public, pas même à l'ensemble des députés.

The EDPS welcomes that the Commission proposal does not establish any obligation to collect DNA data and that it clearly limits the exchange of DNA data to DNA profiles.
Le CEPD note avec satisfaction que la proposition de la Commission ne prévoit pas d'obligation de recueillir des données sur l'ADN et qu'elle limite clairement l'échange de ces données aux profils ADN.

The Commission clearly does not intend to prohibit these Member States from maintaining this precautionary measure since this is a public health issue with serious consequences.
La Commission n'a bien évidemment pas l'intention d'interdire à ces Etats membres de maintenir cette mesure de précaution s'agissant d'une question de santé publique aussi lourde de conséquences.

If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.
Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.

They also have the personnel resources to carry out this role, which the Commission clearly does not have.
Ils disposent également des ressources humaines pour accomplir cette tâche, ce qui n'est clairement pas le cas de la Commission.

We are, of course, all pleased that a compromise has finally been reached, and I have, in fact, always agreed with you that the Commission clearly does not want to destroy football. I got a few bloody noses at home for supporting you to such an extent, but by now I think that even the rather rude Mr Beckenbauer will have recognised that you are not trying to destroy his beloved football.
Nous avons tous été très contents qu’un compromis ait enfin été trouvé et j’ai toujours été d’accord avec vous qu’il est clair que la Commission ne veut pas détruire le football. J’ai parfois reçu des coups dans mon pays, parce que j’étais trop de votre côté, mais, depuis lors, l'impoli Beckenbauer doit avoir reconnu que vous ne détruisez pas son football.

It does not, however, provide a critical analysis of the guidelines proposed by the Commission nor does it offer any clear alternatives for issues that we need to commit to, specifically the need to give priority to employment policies or not to continue the current trend of subordinating these policies to monetarist ones, thereby finally burying the neoliberal approach that prevails in the European Union, having rejected the proposals that we tabled on this matter.
Cependant, il n'analyse pas d'un point de vue critique les lignes directrices proposées par la Commission et il ne présente pas clairement d'autres possibilités sur lesquelles il convient de miser, et notamment la nécessité de donner la priorité aux politiques de l'emploi et non de persévérer dans la voie actuelle qui consiste à subordonner ces politiques aux politiques monétaires, ce qui aboutit à ce que soit mise de côté la perspective néolibéralisme qui prédomine dans l'Union européenne, puisque le rapport a rejeté les propositions que nous avions présentées dans ce sens.

a) The Commission already has a clear dissemination strategy (Cultural Contact Points, e-Newsletter, website, etc.), and does not consider it appropriate to target specific beneficiaries, since all operators have the same rights and the Commission has a duty not to treat them in a discriminatory manner.
a) La Commission applique déjà une stratégie de diffusion explicite (points de contact culturels, lettre d'information, site Internet, etc.) et ne considère pas qu'il convient de cibler des bénéficiaires particuliers dans la mesure où tous les opérateurs ont les mêmes droits et où la Commission se doit de ne pas les traiter de façon discriminatoire.