Traduction de «commission closes cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

closed case
cas clôturé

close case
caisse pleine

closed case
dossier fermé

Register of Closed Cases
Relevé des dossiers fermés

Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.
Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.

close one's case | rest one's case
terminer sa plaidoirie

the borehole was closed by an auto-sealing- plug, and was then cased and cemented
le sondage était obturé par bouchon auto-calant, tubé et cimenté

closing of the case
fin de la preuve

declare one's case closed
déclarer sa preuve close

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial services: Commission closes case as POLAND transposes EU rules on alternative investment fund managers
Services financiers: la Commission clôt un dossier en raison de la transposition, par la POLOGNE, de la réglementation de l'UE concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

At the same time, the Commission closes the cases against Austria and Luxembourg that have notified the complete transposition of the same Directive.
Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive.

Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017
Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017

The European Commission closes pending cases where the Member State concerned, in cooperation with the Commission, has solved the problem and ensured compliance with EU law, thus rendering a referral to the Court of Justice of the EU unnecessary.
La Commission clôt les affaires en cours quand l'État membre concerné, en coopération avec elle, a remédié au problème et assuré l'application du droit européen, rendant inutile la saisine de la Cour de justice.

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite two acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré deux décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

8. Notes that the Committee on Petitions has repeatedly been confronted with situations in which the Commission decided not to investigate, or to close, cases raised by petitioners but failed to provide satisfactory reasons for its decision; stresses that the Commission's discretion with regard to infringements does not relieve it from the duty to duly explain its decisions to Parliament;
8. note que la commission des pétitions a à plusieurs reprises été confrontée à des situations dans lesquelles la Commission a décidé de ne pas procéder à une enquête au sujet de cas soulevés par des pétitionnaires, ou a décidé de clore des cas sans présenter de raison satisfaisante à cette décision; souligne que le devoir de discrétion de la Commission en ce qui concerne les infractions ne l'exempte pas du devoir de dûment justifier ses décisions devant le Parlement;

The European Commission closely followed the case of the 52 men arrested in the so-called Queen Boat affair and the conduct and the outcome of the case raised several issues of concern.
La Commission européenne a suivi de près le cas des 52 hommes arrêtés dans l'affaire du "Queen Boat" et la conduite de cette affaire, ainsi que son dénouement, ont donné lieu à maintes préoccupations.

The Commission has asked the Member States to improve the dissemination of national instructions or information from the Commission to local services, to monitor closely cases pending and to make available the corresponding entitlements as soon as possible, with interest for late payment where appropriate.
La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.