Vertaling van "commission comments these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

comments of the Commission
observations de la Commission

Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,
Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In October 2008 the Commission commented on draft agreements between Bulgaria and Serbia and between Bulgaria and FYROM, but since then it has not been further consulted on these drafts.
En octobre 2008, la Commission a formulé des observations sur les projets d'accords entre la Bulgarie et la Serbie et entre la Bulgarie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, mais depuis lors, elle n'a plus été consultée sur ces projets.

Could the Commission comment on recent legislative developments in the Member States in the context of these ECJ rulings?
2. La Commission pourrait-elle formuler des observations sur l'évolution récente éventuelle de la législation des États membres à laquelle les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes auraient donné lieu?

They shall convey an explanation as regards this consideration, including any due justification not to take account of one or more of the comments received, and their final decisions to the coordinating competent authority, which shall then make these available to the Commission and the competent authorities from which comments were received.
À cet égard, ils communiquent une explication, qui inclut toute justification de la non-prise en compte d’un ou de plusieurs commentaires, ainsi que leurs décisions finales à l’autorité compétente de coordination, qui les mettra ensuite à la disposition de la Commission et des autorités compétentes à l’origine des commentaires transmis.

Commission comments: These recommendations are already addressed by the Commission through a number of activities: Data on the Information Market available in the public domain on the size and growth of the market are currently collected and structured.
Observations de la Commission: Ces recommandations sont déjà mises en œuvre par la Commission au moyen de différentes activités: des données sur le marché de l’information, disponibles dans le domaine public, concernant la taille et la croissance du marché, sont actuellement collectées et structurées.

In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?
S’agissant du système communautaire d’échange de quotas d’émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d’allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?

In relation to the European Emissions Trading Scheme 2008-2012, could the Commission comment on the fact that the 30 June 2006 deadline for all Member States to submit their National Allocation Plans and for the Commission to issue a report on the NAPs has passed without these tasks being accomplished?
S'agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission 2008-2012, quelle est la position de la Commission sur le fait que la date butoir du 30 juin 2006 à laquelle tous les États membres devaient remettre leurs plans nationaux d'allocation de quotas et à laquelle elle devait rendre un rapport sur ces plans a été dépassée sans que ces tâches aient été menées à bien?

Would the Commission comment on its expectations in relation to the free movement of workers from Bulgaria and Romania, should these two countries proceed to become full members of the EU in January next?
La Commission pourrait-elle préciser quelles sont ses attentes concernant la libre circulation des travailleurs de Bulgarie et de Roumanie si ces deux pays deviennent membres à part entière de l’Union européenne au mois de janvier prochain?

Will the Commission comment in principle on the abovementioned provisions? Does it consider these particular provisions to be consistent with Community law and international conventions and what measures does it propose to take?
La Commission pourrait-elle faire part des commentaires que lui inspire le principe même des dispositions évoquées ci-dessus et dire si elle considère qu'elles sont compatibles avec le droit communautaire et avec les conventions internationales? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

In the decision initiating the procedure, the Commission commented that, for want of sufficiently detailed information, it could not make a proper assessment of the impact of these measures, which in some cases were described only vaguely, as regards both BGB’s individual areas of business and its position on the markets; it thus asked for further information.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que, par manque d'informations suffisamment détaillées, elle ne pouvait procéder à une appréciation précise de l'impact de ces mesures, qui dans certains cas n'étaient décrites qu'en termes assez vagues, en ce qui concerne tant les divers domaines d'activité de BGB que sa position sur les marchés.

Commission comment: These issues will be covered under the Safer Internet Forum
Remarque de la Commission: ces questions seront abordées dans le cadre du forum pour un internet plus sûr.