Vertaling van "commission committed itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission committed itself in the 6th EAP to providing a more coherent and effective framework for reporting and thus ease the burden on Member States.
La Commission s'est engagée dans le 6ème PAE à établir un cadre plus cohérent et plus efficace pour le compte rendu afin d'alléger le fardeau qui pèse sur les États membres.

Horizon 2020 should be implemented with a view to contributing directly to creating industrial leadership, growth and employment as well as citizens' welfare in Europe, and should reflect the strategic vision of the Commission Communication of 6 October 2010 entitled "Europe 2020 Flagship Initiative Innovation", in which the Commission commits itself to radically simplify access for participants.
Horizon 2020 devrait, à travers sa mise en œuvre, fournir une contribution directe à la primauté industrielle, à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'au bien-être des citoyens en Europe et concrétiser la vision stratégique décrite par la Commission dans sa communication du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle la Commission s'engage à simplifier radicalement l'accès des participants.

Against this background, the EDPS welcomes the fact that differently from the wording used by the Commission when referring to the purpose limitation principle (see paras 20-22 of this Opinion), with regard to necessity, the Commission commits itself to assessing all future policy proposals in so far as the impacts on individuals’ right to privacy and personal data are concerned.
Dans ce contexte, le CEPD se félicite de constater qu’en ce qui concerne la nécessité, la Commission, contrairement à ce qu’elle a indiqué au sujet du principe de limitation des finalités (voir les points 20 à 22 du présent avis), s’engage à évaluer les répercussions de toutes ses futures propositions politiques sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

The Commission commits itself to abide by these recalled principles and invites Member States to ask for advice when facing difficulties in implementing recovery decisions.
De son côté, la Commission s'engage à observer les principes rappelés dans la présente communication et invite les États membres à demander conseil lorsqu'ils éprouvent des difficultés à exécuter des décisions de récupération.

Within the framework of revision of the Financial Regulation, the Commission commits itself:
Dans le cadre de la révision du règlement financier, la Commission s'engage:

These elements were raised in the Roadmap[2] of the Commission’s proposal for the reform of the CFP, where the Commission committed itself to produce a report on the scope for provisions within Community and/or national fisheries management systems for a system of tradable fishing rights, whether individual or collective.
Ces éléments figurent dans le calendrier de mise en œuvre[2] inclus dans la proposition de la Commission relative à la réforme de la PCP, dans laquelle la Commission s'est engagée à élaborer un rapport sur le bien fondé de l'introduction d'un mécanisme de droits de pêche (individuels ou collectifs) cessibles dans le cadre des systèmes de gestion nationaux et/ou communautaire de la pêche.

In its White Paper on European governance adopted on 25 July 2001 , the Commission committed itself to opening up the policy-making process in the European Union to involve more people and organisations in developing and implementing policies.
Dans son livre blanc sur la gouvernance européenne adopté le 25 juillet 2001 , la Commission s’est engagée à ouvrir davantage le processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne, afin d’assurer une participation plus large des citoyens et des organisations à leur conception et à leur application.

Furthermore, the Commission committed itself to present a report, no later than July 2003 on the progress made in the preparations in the field of regional policy and co-ordination of Structural Instruments (Chapter 21).
Par ailleurs, la Commission s'était engagée à présenter, au plus tard fin juillet 2003, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation des domaines de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels (chapitre 21).

In the Recommendation itself, the Commission committed itself to coordinating the exchange of information on measures, experiences and best practices supplied by the Member States.
Dans la recommandation elle-même, la Commission s'engage à coordonner l'échange d'informations fournies par les États membres sur les mesures, les expériences et les meilleures pratiques.