Vertaling van "commission committed then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission committed then to carrying out dialogues across European cities and regions with different groups to encourage the debate on the outlook for Europe in 2025.
Elle s'est ensuite engagée à nouer un dialogue avec différents groupes dans diverses villes et régions européennes, afin d'encourager le débat sur l'avenir de l'Europe à l'horizon 2025.

Under the GSP Regulation, if at any time the Commission has reasonable doubt that a beneficiary is not respecting its binding commitment to comply with the reporting obligations under the international conventions, or to cooperate with the relevant monitoring bodies and the Commission, or to maintain ratification and ensure the effective implementation of the relevant international conventions, then the Commission can initiate the procedure for temporary withdrawal.
En vertu du règlement SPG, si, à un moment quelconque, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu'un bénéficiaire respecte ses engagements contraignants de se conformer aux obligations de communication d'informations imposées par les conventions internationales, ou de coopérer avec les organes de surveillance concernés et la Commission, ou de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes, la Commission peut ouvrir une procédure de retrait temporaire.

Because the period for payments provided for in the Regulation is longer than for commitments (11 years compared with 7), the Commission expects the amount outstanding at the end of the year to increase to a peak of some EUR 55 to 64 billion in 2006 and then fall virtually to zero in 2010.
En raison de la période plus longue prévue au règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), la Commission s'attend à ce que le RAL de fin d'année augmente pour atteindre un pic de quelques 55 à 64 milliards en 2006, qui sera réduit à presque zéro en 2010.

Since then, the Commission has acted on these 25 commitments[6].
Depuis lors, elle a œuvré à la réalisation de ces 25 engagements[6].

The Commission then consulted market participants to verify the appropriateness of the proposed commitments.
La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.

The Commission will then be able to properly programme finance and, together with EU Member States and others, ensure no one takes on EPA commitments they cannot afford.
La Commission sera ensuite en mesure de financer le programme correctement et, avec les États membres de l’UE et les autres, de s’assurer que personne ne prend des engagements dans un APE qu’il ne peut honorer.

If, however, the established principles, which are summarised in Recital G, which state, and I quote, that ‘the Commission committed itself to a ‘zero tolerance’ policy with regard to fraud and irregularities’, are not translated in practice, then everything that is written will not make the immense effort poured by the rapporteur into his report worthwhile and no specific objective will be achieved.
Toutefois, si les principes établis, qui sont résumés au considérant G et qui affirment que, je cite, "la Commission européenne s’est imposée lors de son entrée en fonction une "politique de tolérance zéro" à l’égard de la fraude et des irrégularités" ne sont pas mis en pratique, tout ce qui est écrit rendra inutile l’immense effort que le rapporteur a fourni pour élaborer son rapport et aucun objectif spécifique ne sera atteint.

The Commission will then use all the means at its disposal to ensure that commitments entered into the programming documents are fully respected.
La Commission utilisera dès ce moment tous les moyens dont elle dispose pour garantir que les engagements inclus dans les documents de programmation soient pleinement respectés.