Vertaling van "commission completed negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete negotiations
mener des consultations à leur terme

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]
Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]

completion of negotiations
consommation de la négociation

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

Negotiating Group on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests
Groupe de négociation pour la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. Urges the Commission to dedicate sufficient resources to furthering its ambitious trade agenda with all trading partners globally, including working towards completing negotiations for a deep, comprehensive and balanced Transatlantic Trade and Investment Partnership, while noting that trade policy should not be limited to this area but should include all multilateral, plurilateral and bilateral trade and investment agreements currently under negotiation by the Commission;
95. demande instamment à la Commission de consacrer suffisamment de moyens pour promouvoir son programme commercial ambitieux avec les partenaires commerciaux au niveau mondial, notamment afin de mener à bien les négociations en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement complet et équilibré, tout en indiquant que la politique commerciale ne devrait pas être limitée à ce domaine, mais devrait inclure l'ensemble des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d'investissement actuellement en cours de négociation à la Commission;

Under the Commission's strategy paper on enlargement, endorsed at the Nice European Council, provisional completion for negotiations on employment and social policy are scheduled for the first half of 2001 for most countries.
Le document de stratégie de la Commission pour l'élargissement, adopté au Conseil européen de Nice, prévoit la conclusion provisoire des négociations avec la plupart des pays candidats dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale au cours du premier semestre de l'année 2001.

The Monitoring Committees met so that the programmes could start as soon as negotiations with the Commission were completed.
Des réunions des Comités de suivi ont eu lieu, de sorte que la vie des programmes a pu commencer dès l'achèvement des négociations avec la Commission.

15. The automotive industry should work together with the Commission in defining the terms of the voluntary agreement, in view of completing the negotiations by the end of 2007.
15. Les constructeurs de l'industrie automobile devraient collaborer avec la Commission pour définir les conditions de l'accord volontaire dans l'objectif de terminer les négociations d'ici la fin 2007.

68. Urges the Commission to dedicate sufficient resources to furthering an ambitious trade agenda with trading partners globally, including working towards completing negotiations for a deep, comprehensive and balanced Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), while noting that trade policy should not be limited to this area but should include all multilateral, plurilateral and bilateral trade and investment agreements currently under negotiation;
68. demande instamment à la Commission de consacrer suffisamment de moyens pour promouvoir un programme commercial ambitieux avec les partenaires commerciaux au niveau mondial, notamment afin de mener à bien les négociations en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) complet et équilibré, tout en indiquant que la politique commerciale ne devrait pas être limitée à ce domaine, mais devrait inclure l'ensemble des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d'investissement en cours de négociation;

The Commission aims to complete these negotiations in spring 2014, to initial the draft agreement in summer and thereafter to submit the proposals for the Council to sign and conclude the Agreement.
La Commission entend achever ces négociations au printemps 2014, parapher le projet d'accord en été et ensuite présenter au Conseil les propositions l'invitant à signer et à conclure l'accord.

10. The Commission recalls that negotiating chapters for which technical preparations have been completed should be opened or provisionally closed on the basis of the acquis concerned, in line with the Negotiating Frameworks, and subject to measures agreed by the Council.
(10) La Commission rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés devraient être ouverts ou provisoirement clôturés sur la base de l'acquis concerné, conformément aux cadres de négociation, et sous réserve de mesures approuvées par le Conseil.

1. Congratulates Bulgaria on having been able to provisionally close 26 out of the 31 negotiation chapters; requires timely proposals from the Commission, the Council Presidency and the Member States to enable Bulgaria to complete negotiations early in 2004; expects the EU and Bulgaria to find an equitable solution to the financial issues which are at the heart of three remaining chapters; notes that discussions on future policy reforms or on the new financial perspective shall neither impede the pursuit and conclusion of negotiations with Bulgaria nor be prejudged by them; underlines the symbolic significance of concluding the negotiations in parallel with the accession to the EU of ten new Member States;
1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations; demande à la Commission, à la présidence en exercice du Conseil et aux États membres de présenter en temps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004; escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient ni entraver la poursuite et la conclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie ni être entravées par elles; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle à l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;

1. Congratulates Bulgaria on having been able to provisionally close twenty-six out of the thirty-one negotiation chapters; requires timely proposals from the Commission, the Presidency and the Member States to enable Bulgaria to complete negotiations early in 2004; expects that the EU and Bulgaria will find an equitable solution to the financial issues which are at the heart of three remaining chapters; notes that discussions on future policy reforms or on the new financial perspective shall neither impede the pursuit and conclusion of negotiations with Bulgaria nor be prejudged by them; underlines the symbolic significance of concluding the negotiations in parallel with the accession to the EU of ten new Member States;
1. félicite la Bulgarie d'être parvenue à clôturer provisoirement 26 des 31 chapitres des négociations; demande à la Commission, à la présidence du Conseil et aux États membres de présenter en temps utile des propositions permettant à la Bulgarie de mener à bien les négociations au début de 2004; escompte que l'Union européenne et la Bulgarie trouveront une solution équitable aux problèmes financiers qui sont au cœur de trois chapitres restants; fait observer que les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières ne sauraient entraver la poursuite et la conclusion des négociations menées avec la Bulgarie et que les négociations menées avec la Bulgarie ne sauraient préjuger les discussions relatives aux réformes politiques à venir ou aux nouvelles perspectives financières; souligne la signification symbolique d'une clôture des négociations parallèle à l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'UE;