Traduction de «commission concluded that croatia had made » (Anglais → Français) :

The court concluded that Gevers had made a mistake and ordered it to pay €70.000 damages to Pie Optiek, mostly court-related expenses.
La Cour a conclu que Gevers avait commis une erreur et lui a ordonné de payer 70 000 EUR de dommages à Pie Optiek, essentiellement au titre des frais de procédure.

Based on the findings gathered during a review mission conducted in November 2015, the Commission concluded that Georgia had implemented all MFA policy measures associated with the second tranche of MFA (worth EUR 10 million in grants and EUR 13 million in loans).
La Commission a conclu, sur la base des éléments recueillis au cours d'une mission d'inspection réalisée en novembre 2015, que la Géorgie avait mis en œuvre toutes les mesures auxquelles était subordonné le versement de cette tranche (10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts).

Commission Report [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 - Not published in the Official Journal]. In its November 2007 report, the Commission concluded that Croatia had made general progress, even if efforts still needed to be made, notably in the areas of energy efficiency and strengthening administrative capacity.
Dans son rapport de novembre 2007, la Commission estimait que la Croatie avait globalement progressé, même si des efforts restaient nécessaires, notamment en matière d’efficacité énergétique et de renforcement des capacités administratives.

Based on the information available, the Commission concluded that Greece has made significant progress in addressing many of the deficiencies at its external border.
Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que la Grèce avait accompli des progrès notables dans la correction de nombre des manquements constatés à sa frontière extérieure.

Therefore, the Commission concluded that the remedies offered would not have been able to prevent the likely price increases in grey cement in Croatia after the transaction.
En conséquence, la Commission a conclu que les mesures correctives proposées n'auraient pas été en mesure d'empêcher les hausses de prix probables du ciment gris en Croatie après l'opération.

In its April 2004 opinion, the Commission acknowledged that Croatia had made an effort to align its legislation with the acquis.
Dans son avis d’avril 2004, la Commission reconnaissait que la Croatie avait fait des efforts pour aligner sa législation sur l’acquis.

As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.
Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.

In its July 1997 Opinion, the European Commission concluded that Romania had made limited progress in aligning its farming legislation with that of the EU.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie avait réalisé des progrès limités dans le secteur de l'agriculture en ce qui concerne l'adaptation de sa législation à l'acquis communautaire.