Traduction de «commission concluded that luxembourg granted undue » (Anglais → Français) :

In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.
En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.
La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

As a consequence of the above elements, the Commission concludes that the grant of the sub-concession for the land where the shipyards are located and the sale of ENVC's various equipment and raw materials to WestSea were carried out via open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender processes to the highest bidder and thus led to a market price.
La Commission conclut de ce qui précède que l'octroi de la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval et la vente des différents équipements et matières premières d'ENVC à WestSea ont été effectués via des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et sans réserves, au plus offrant, et ont donc abouti à la fixation d'un prix du marché.

Consequently, the Commission concludes that funding granted for the upgrading of the infrastructure (including ‘fittings and works’) and equipment of Alghero airport did not distort competition to an extent contrary to the Union interests.
En conséquence, la Commission conclut que le financement accordé pour l'amélioration des infrastructures (y compris les «aménagements et travaux») et de l'équipement de l'aéroport d'Alghero n'a pas faussé la concurrence dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union.

On the basis of the new elements put forward by the Polish authorities and in view of the above findings, the Commission concludes that the company did not derive any undue advantage from the conditions under which the bonds were acquired by the IDA in 2009 and from the extension of the bonds' maturity in 2011.
Sur la base des nouveaux éléments présentés par les autorités polonaises et des conclusions qui précèdent, la Commission considère que la société n'a pas bénéficié d'avantages indus du fait des conditions auxquelles l'ARP a souscrit ses obligations en 2009 ni de la prolongation de l'échéance de ces obligations en 2011.

In view of the above, the Commission is of the view that in the present case, it can be concluded that the concession fee established as detailed above does not grant undue advantages to the concession holders of the user-specific infrastructure.
Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’on peut conclure en l’espèce que les redevances de concession fixées de la manière exposée ci-dessus ne procurent aucun avantage exorbitant aux concessionnaires des infrastructures propres à un utilisateur.

The Commission concludes that the circumstances warranting the granting to the Grand Duchy of Luxembourg of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty and to Article 14(1) of the Directive still apply.
La Commission en conclut que les raisons qui justifiaient l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive sont encore valables.