Traduction de «commission confirm whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

Confirmation of the European Commission
Investiture de la Commission européenne

confirmation commission
commission de confirmation

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

Could the Commission confirm whether the results of the requested studies are already available?
La Commission peut-elle indiquer si les résultats des études demandées sont déjà disponibles ?

Can the Commission confirm whether the 30% rule adopted by Parliament in 2007 will be applied when Community financial assistance is granted?
La Commission peut-elle confirmer que, pour l'octroi des subventions communautaires, la règle des 30 % adoptée par le Parlement en 2007 sera appliquée?

Can the Commission confirm whether Commissioner Ίpidla is indeed considering submitting a legislative proposal on this subject?
La Commission peut-elle confirmer si le commissaire Spidla envisage effectivement l'introduction d'une proposition législative?

In addition, could the Commission confirm whether there are currently any wool products with PDO status or whether there have been any recent applications for PDO status for wool products?
En outre, la Commission peut-elle indiquer s'il existe actuellement des produits de la laine bénéficiant du statut d'AOP ou si des demandes d'obtention de ce statut ont été récemment déposées pour des produits de la laine?

If part of a current EU Member State declared its independence, can the Commission confirm whether or not this new state would automatically assume membership of the EU?
La Commission peut-elle indiquer si, dans le cas où une partie d'un actuel État membre de l'UE proclamait son indépendance, ce nouvel État deviendrait automatiquement membre de l'UE?

The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.
La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Thus, that judgment confirms, at least implicitly, but none the less necessarily, that it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make, which the Commission appears to deny in the present case.
Ainsi, cet arrêt confirme, au moins implicitement mais nécessairement, que c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, ce que la Commission semble nier en l’espèce.

4. When a Member State has informed the Commission, in accordance with Article 12(1), third subparagraph, of a serious risk before deciding to adopt measures, it must inform the Commission within 45 days whether it confirms or modifies this information.
4. Lorsqu'un État membre a informé la Commission d'un risque grave, conformément à l'article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, avant de décider d'adopter des mesures, il doit indiquer à la Commission, dans un délai de quarante-cinq jours, s'il confirme ou modifie ces informations.

When a Member State has informed the Commission, in accordance with Article 12(1), third subparagraph, of a serious risk before deciding to adopt measures, it must inform the Commission within 45 days whether it confirms or modifies this information.
Lorsqu'un État membre a informé la Commission d'un risque grave, conformément à l'article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, avant de décider d'adopter des mesures, il doit indiquer à la Commission, dans un délai de quarante-cinq jours, s'il confirme ou modifie ces informations.