Vertaling van "commission considered already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already considered this question in connection with relations between the European Union and the Central and Eastern countries and especially the three Baltic States.
La Commission a déjà étudié la question dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, notamment les trois États baltes.

In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.
Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l'approche réglementaire, la Commission estime qu'il convient de reporter la décision relative à l'inclusion du DMF dans l'annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.
La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.
La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

As already stated in the Commission's decision of 24 January 2011, given the specific circumstances on the financial markets, the Commission considers that the measures can be examined under Article 107(3)(b) of the Treaty, which states that ‘The following may be considered to be compatible with the internal market: [.] aid [.] to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State’.
Comme le mentionne déjà la Commission dans sa décision du 24 janvier 2011, étant donné les circonstances exceptionnelles relatives aux marchés financiers, la Commission considère que les mesures d'aide peuvent être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, qui stipule que «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: [.] les aides destinées [.] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

Applying this principle to the broadband sector, the Commission considers that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are further expanding the network) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly funded broadband infrastructure cannot be considered as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU (31).
Appliquant ce principe au secteur du haut débit, la Commission estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d’étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d’accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d’une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (31).

However, in this specific case it considers that there is no need to investigate the issue further as it does not pose a major problem since the Commission, as already stated, considers that the advertising revenue for the years 1995-1996 constitutes State resources which must in any event be deducted from the gross public service cost.
Mais la Commission n’estime toutefois pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner cette question plus avant, étant donné que, comme cela a déjà été mentionné, le fait que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 constituent des ressources d’État qu’il est indispensable de déduire des coûts bruts de l’activité de service public n’est pas un gros problème aux yeux de la Commission.

The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.
Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.

In its judgment on the Deggendorf case, the CFI has held that, ‘when the Commission considers the compatibility of a State aid with the common market, it must take all the relevant factors into account, including, where relevant, the circumstances already considered in a prior decision and the obligations which that previous decision may have imposed on a Member State.
Dans son arrêt rendu dans l'affaire Deggendorf, le TPICE a jugé que «lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision précédente a pu imposer à un État membre.

In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.
Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l’approche réglementaire, la Commission estime qu’il convient de reporter la décision relative à l’inclusion du DMF dans l’annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l’Agence du 17 janvier 2013.