Vertaling van "commission considering extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extended Commission for the Conservation of Southern Bluefin Tuna
Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that, given that this new standard provides a specific analytical method to analyse the relevant PAHs in extender oils and overcomes the shortcomings of the previous method, it is appropriate to replace the citation of method IP 346:1998 by the new standard EN 16143:2013 as the reference method to determine compliance of extender oils with the restriction in paragraph 1 of column 2 of entry 50 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.
Puisque cette nouvelle norme fournit une méthode d'analyse spécifique pour analyser les HAP pertinents dans les huiles de dilution et remédie aux inconvénients de la méthode utilisée précédemment, la Commission estime qu'il convient de remplacer la référence à la méthode IP 346:1998 par une référence à la nouvelle norme EN 16143:2013 en tant que méthode de référence permettant de déterminer si les huiles de dilution respectent la restriction inscrite à l'annexe XVII, entrée 50, colonne 2, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

(9) Despite subsection (8), the Commission may extend a temporary order under paragraph (1)(b) for such period as it considers necessary if satisfactory information is not provided to the Commission within the fifteen-day period.
(9) Malgré le paragraphe (8), la Commission peut proroger l'ordonnance temporaire visée à l'alinéa (1)b) pour la période qu'elle juge nécessaire, si des renseignements satisfaisants ne lui sont pas fournis pendant la période de quinze jours.

This period of four month is extended to six months after receiving the report, if the Commission considers that additional evidence is required to determine whether market conditions have been established.
Cette période est étendue à six mois à compter de la réception du rapport si la Commission estime que des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions du marché ont été mises en place.

Considering the technical complexity of the project and in view of the different possible implementing solutions each with a different time path, the Administrative Commission considers it appropriate to extend the transitional period by 24 months in addition to the period identified under Article 95(1) of Regulation (EC) No 987/2009.
Compte tenu de la complexité technique du projet et des différents modes de mise en œuvre possibles, exigeant chacun un calendrier distinct, la commission administrative juge approprié de prolonger de 24 mois la période transitoire définie à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.

Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;
invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;

The Commission considers extending standardization to other domains such as cosmetics, machinery’s noise and emissions or health and safety at work or in services.
La Commission envisage d'étendre la normalisation à d'autres domaines tels que les produits cosmétiques, le bruit et les émissions des machines ou la santé et la sécurité au travail, ainsi qu'aux services.

In the light of the report of this expert group, and the factors set out below, the Commission considers that certain products should be allowed in organic farming, and the use of ethylene should be extended.
À la lumière du rapport de ce groupe d'expert et des éléments énoncés ci-dessous, la Commission estime qu'il convient d'autoriser certains produits dans l'agriculture biologique et d'étendre l'emploi de l'éthylène.

In order to fully and correctly evaluate the possible state aid to civil shipyards contained in the different transactions within the SEPI group, the Commission considers that there is a need to extend the already open procedure to include all the transactions that led to the merger.
Afin d'apprécier pleinement et correctement les éventuelles aides d'État en faveur des chantiers navals civils, inhérentes aux différentes opérations survenues au sein du groupe SEPI, la Commission considère qu'il y a lieu d'élargir la procédure déjà ouverte pour y inclure toutes les opérations qui ont précédé la fusion.

Since the results have proved satisfactory, the Commission is considering extending the scope of the Regulation and modifying it in line with the development of Community legislation on intellectual property rights.
Au regard des résultats déjà obtenus, la Commission envisage d'étendre le champ d'application du règlement et de l'adapter à l'évolution de la réglementation communautaire en matière de droit de propriété intellectuelle.

The Commission considers that the amount now necessary consists of a new extra aid and, for this reason, extends the procedure to it in order to get all the information necessary to take a final decision.
La Commission considère que le nouveau montant contient une aide supplémentaire nouvelle et, pour cette raison, étend la procédure à celle-ci afin d'obtenir les informations nécessaires pour prendre une décision finale.