Vertaling van "commission considers them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Commission considers them to be equivalent - key reason for its proposal to exempt ships that fall under the new regulation from the Waste Shipment Regulation - other parties to the BC do not agree.
Alors que la Commission estime qu'elles sont équivalentes - ce qui est la principale raison de sa proposition d'exempter les navires qui relèvent du nouveau règlement du règlement sur le transfert des déchets - d'autres parties à la convention de Bâle ne sont pas d'accord.

In fact, the Commission considered them already in 2008, in our document ‘EMU@10’ – the EMU’s 10th anniversary.
En réalité, la Commission avait déjà envisagé cette possibilité en 2008. Nous avions évoqué cette proposition dans notre document «UEM@10» à l’occasion du dixième anniversaire de l’Union économique et monétaire.

What Europe-wide guidelines exist for so-called 'bomb sniffing tests', and does the Commission consider them robust enough?
Quelles consignes existent à l’échelle européenne quant à l’utilisation de chiens renifleurs d’explosifs et la Commission les considère-t-elle comme suffisantes?

What Europe-wide guidelines exist for so-called 'bomb sniffing tests', and does the Commission consider them robust enough?
Quelles consignes existent à l'échelle européenne quant à l'utilisation de chiens renifleurs d'explosifs et la Commission les considère-t-elle comme suffisantes?

In view of the conclusions reached above with regard to the failure of Belize, Cambodia, Fiji, Guinea, Panama, Sri Lanka, Togo and Vanuatu to discharge the duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, those countries should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified as countries the Commission considers to be non-cooperating third countries in fighting IUU fishing.
Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’États du pavillon, États du port, États de commercialisation et États côtiers de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ces pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

The Commission considers them to be sufficient to safeguard the earning power of this business in the future and, at the same time, to keep the risks to the bank within manageable proportions.
La Commission estime qu'elles sont suffisantes pour garantir la rentabilité de ce domaine d'activité à l'avenir et pour ramener les risques pour la banque à des proportions gérables.

The Commission considered them likely, as the plan stood; to achieve satisfactory profitability in the corporate and public sector banking business and to restrict the bank to its core business in the Berlin/Brandenburg region in this field too.
La Commission estime qu'il est vraisemblable qu'à ce stade du plan, les mesures permettent de rétablir une rentabilité satisfaisante dans le domaine des opérations avec les entreprises et avec les pouvoirs publics et de limiter les activités de la banque dans ce domaine également à ses opérations essentielles dans la région de Berlin/Brandebourg.

The Commission considers that two options might be considered to redress this: a full Independent System Operator (where the vertically integrated company remains owner of the network assets and receives a regulated return on them, but is not responsible for their operation, maintenance or development) or ownership unbundling (where network companies are wholly separate from the supply and generation companies)[12].
La Commission considère que deux options peuvent être envisagées pour remédier à cela: Le recours à un gestionnaire de réseau indépendant (système dans lequel la compagnie intégrée verticalement reste propriétaire des actifs du réseau et perçoit une rémunération réglementée sur ces actifs, mais n’en assure pas l'exploitation, l’entretien ni le développement), soit la séparation de propriété (système opérant une séparation totale entre les entreprises de réseaux et les entreprises de distribution et de production)[12].

Next year the Commission intends to continue identifying cases in which the Member States are financially liable because of their errors and to carry on negotiating with those Member States which have not yet made available the amounts for which the Commission considers them liable.
Au cours de l'exercice suivant, la Commission entend continuer à identifier les cas de responsabilité financière des Etats membres en raison de certaines de leurs erreurs et à maintenir le dialogue avec les Etats membres qui n'ont pas encore mis à disposition les montants pour lesquels la Commission considère qu'ils sont responsables.

The Commission undertakes to incorporate them in the specific programmes subject to the following statement being included in the Council’s Minutes: ‘The Commission considers that the content of the amendments voted ‘en bloc’ by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on 23 April 2002 in relation to the second reading of the Sixth Framework Programme, is broadly acceptable and can, subject to the appropriate editorial changes, be incorporated into the specific programme decisions implementing the Sixth Framework Programme and, as appropriate, in the Rules for Participation of Undertakings, research centres and universities for the implementation of the Framework Programme’.
La Commission s'engage à les reprendre dans les programmes spécifiques moyennant l'inscription de la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil : "La Commission considère que les amendements votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002, en rapport avec la seconde lecture du sixième programme-cadre, sont largement acceptables et que, moyennant les changements stylistiques nécessaires, ils peuvent être incorporés dans les décisions de programmes spécifiques mettant en œuvre le sixième programme-cadre et, lorsque besoin est, dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre".