Vertaling van "commission considers what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision Tools: What to Consider when Partnering for Learnware
Outils de décision : facteurs à considérer dans la mise en place de partenariats pour les technologies d'apprentissage

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of this company tax study, the Commission will be in a better position to consider what changes it should propose.
L'étude sur la fiscalité des entreprises permettra à la Commission d'être mieux à même de juger des modifications qu'elle devra proposer.

An indicative list of what the Commission considers to be the roles and responsibilities of Member States [14] and other stakeholders can be found in Annex II.
L'annexe II contient une liste indicative de ce que la Commission considère être les rôles et responsabilités des États membres [14] et des autres parties intéressées.

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

On this basis, the Commission considers that none of the above-mentioned plans forms what a prudent market economy operator would have considered as a reliable basis to carry out the investments in question.
Sur cette base, la Commission considère qu'aucun des plans susmentionnés ne constitue ce qu'un opérateur en économie de marché prudent aurait considéré comme une base fiable pour réaliser les investissements en question.

Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.
Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.

The Commission considers that these are major differences compared to what the Commission expected at the time of adopting decision N 401/97 on the basis of the September 1995 contract.
La Commission estime qu’il existe des différences majeures par rapport à ses attentes au moment de la publication de la décision N 401/97 sur la base du contrat de septembre 1995.

As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.
En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.

Thus the Commission could not perceive the original Deloitte report as having followed what the Commission considers as the proper methodology, namely that based on the comparison between the projections with and without investment.
La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.

A list of what the Commission considers to be key and ancillary elements of systems for the purpose of assessing the seriousness of deficiencies is given in section 2.2 and an indicative scale of flat rates for corrections in section 2.3.
Une liste des éléments des systèmes que la Commission considère être des éléments clés ou auxiliaires aux fins d'apprécier la gravité des défaillances est donnée au point 2.2 et un barème indicatif de taux forfaitaires de correction au point 2.3.

For the future, the Commission intends to consider what would be the best way of reflecting the special situation of these regions - which is recognised by Article 299(2) - in terms of eligibility for the Structural Funds.
Pour l'avenir, la Commission se propose de réfléchir à la meilleure manière de refléter la situation particulière de ces régions, reconnue par l'article 299§2, dans l'éligibilité aux fonds structurels.