Traduction de «commission constantly ignores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Regrets that the Commission constantly ignores Parliament's long standing request to add the responsible Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General; notes, however, that the Synthesis report is adopted by the College of Commissioners and contains a specific statement emphasising the Commission's final responsibility for the management of its authorising officers on the basis of assurances and reservations made by them in their annual activity reports; is therefore of the opinion that the College, when adopting the Synthesis report, took note of the problems in the respective directorates-general and can be held responsible;
12. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité; est donc d'avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pris note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

9. Regrets that the Commission constantly ignores Parliament's long standing request to add the responsible Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General; notes, however, that the Synthesis report is adopted by the College of Commissioners and contains a specific statement emphasising the Commission's final responsibility for the management of its authorising officers on the basis of assurances and reservations made by them in their annual activity reports; is therefore of the opinion that the College, when adopting the Synthesis report, took note of the problems in the respective directorates-general and can be held responsible;
9. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité; est donc d'avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pris note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

A. whereas the difference between avoidance and evasion is clear, namely that avoidance is legal and evasion is not, but the Commission and the EU institutions have constantly ignored this and treated the two as if they were identical;
A. considérant qu'il existe une différence évidente entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, à savoir que la première est légale et que la seconde ne l'est pas; que la Commission et les institutions de l'Union européenne ont toujours ignoré cette différence et traité les deux phénomènes de manière identique;

1. Deplores the fact that the elections held at the end of 2011 were marred by an infringement of human rights rather than helping to strengthen democracy in the country; deplores the constant postponement of the forthcoming (provincial and local) elections, which would wind up the current round of voting, are being constantly postponed; deplores the fact that civil society demands for review of the electoral law and of the Independent National Electoral Commission (INEC) are being ignored.
1. déplore que la tenue des élections de fin 2011 ait été marquée par une violation des droits l'homme au lieu de contribuer à un renforcement de la démocratie dans le pays; déplore que les dates des prochaines échéances (élections provinciales et locales) permettant de clore le cycle électoral en cours soient constamment reportées; déplore que les demandes de la société civile quant à la révision de la loi électorale et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) soient ignorées;