Traduction de «commission could clarify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

Lunenburg Industrial Commissions Clarification Act [ An Act to Clarify the Status of Certain Area Industrial Commissions in the Town of Lunenburg ]
Lunenburg Industrial Commissions Clarification Act [ An Act to Clarify the Status of Certain Area Industrial Commissions in the Town of Lunenburg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Otherwise, the Commission could clarify the interpretation of the criterion specifying that a standard should contribute to the public interest.
A défaut, la Commission pourrait clarifier l’interprétation du critère de contribution d’une norme à l’intérêt public.

The royal commission could have made a big step in clarifying this and making sure all future discussions between the federal government, aboriginal peoples and elected officials include the bottom line that without democratic rights for everyone nothing goes forward.
La commission royale aurait pu faire un grand pas en clarifiant cette question et en veillant à ce que, dans le cadre de toute discussion à l'avenir entre le gouvernement fédéral, les autochtones et les représentants élus, on parte du principe que sans droits démocratiques pour tout le monde, rien ne bougera.

The Chairman: Perhaps you could clarify later exactly how the ratification process will take place. Is it at the commission level, Parliament level or a combination of both?
Le président : Peut-être pourriez-vous clarifier plus tard comment se déroulera le processus de ratification et s'il se situe à l'échelle de la Commission, du Parlement ou des deux à la fois?

This allows the free trade commission to clarify NAFTA law for the purposes of investor-state disputes, and in that clarification you could say water is not within the scope of investor-state disputes.
Il permet à la Commission du libre- échange de clarifier les dispositions de l'ALENA dans le cas de différends entre les investisseurs et les États, mais je pense qu'on pourrait dire que l'eau n'est pas visée par les différends entre les investisseurs et les États.

As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).
En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).

· The Commission could examine options to promote a specific strategy to ensure "immaterial control" and address the challenge posed by Intangible Transfers of Technology (ITT), including the need to clarify the control of 'dual-use research', while avoiding undue obstacles to the free flow of knowledge and the global competitiveness of EU science and technology.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de promouvoir une stratégie spécifique pour assurer un «contrôle immatériel» et s’attaquer au problème des transferts intangibles de technologie (TIT); dans ce contexte, elle pourrait examiner la nécessité de clarifier les modalités de contrôle de «la recherche pouvant faire l’objet d’un double usage» tout en évitant les obstacles inutiles à la libre circulation des connaissances et à la compétitivité mondiale de l’UE en matière de sciences et de technologies.

In order to clarify whether any State aid issues could arise in the context of the privatisation project, the Commission opened a case ex officio and initiated a preliminary assessment in April 2012.
Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État sont susceptibles de se poser dans le cadre du projet de privatisation, la Commission a ouvert un dossier d'office et a lancé une évaluation préliminaire en avril 2012.

In spite of the extensive exchange of information between Sweden and the Commission, the doubts of the Commission could not be clarified.
Un échange soutenu d'informations entre la Suède et la Commission n’a pas permis de dissiper les doutes nourris par cette dernière.

The Commission considers there is a need to clarify the measures it intends to take to facilitate the execution of recovery decisions and to set out actions Member States could take to ensure that they reach full compliance with the rules and principles as established by the body of European law and, in particular, the case law of the Community Courts.
La Commission estime nécessaire de fournir des précisions sur les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour faciliter l'exécution des décisions de récupération, ainsi que d'exposer les actions que les États membres pourraient entreprendre pour se conformer pleinement aux règles et principes établis par le droit européen et, notamment, par la jurisprudence des juridictions communautaires.

According to the case-law, the principle of legal certainty is breached when the circumstances of uncertainty and lack of clarity led to the creation of an equivocal situation which the Commission should have clarified before it could take any action to order recover (21).
Selon la jurisprudence, le principe de sécurité juridique est violé lorsque la situation d’incertitude et de défaut de clarté a créé une situation de caractère équivoque qu’il appartenait à la Commission de clarifier avant de pouvoir prétendre entreprendre toute action visant à ordonner la restitution des aides (21).