Vertaling van "commission could initiate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

Commission Initiative in the Field of the Environment [ ENVIREG | Environment and Regional Development Programme | Community initiative concerning the environment ]
Initiative de la Commission dans le domaine de l'environnement

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;
X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

However, from consumers' point of view, the Commission could and should have placed more emphasis on prioritizing consumer- friendly initiatives, as previously underlined in an EESC opinion (7).
Toutefois, du point de vue des consommateurs, la Commission aurait pu et aurait dû mettre davantage l'accent sur des initiatives qui leur sont favorables, comme le CESE l'a souligné précédemment dans un avis (7).

19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cross-border level; suggests that the Commission could investigate methods of supporting networks of CRAs, but takes the view that any such network should be an industry-led initiative;
19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis que de tels réseaux devraient résulter d'une initiative du secteur lui-même;

6. Points out that mobility is a key factor in developing CCIs, allowing them as it does to expand beyond their local and regional settings and to access the broader EU and global marketplace; notes the importance, therefore, of EU initiatives such as the Town Twinning Programme and the Leonardo da Vinci Programme in facilitating such mobility; believes that the Commission could pay more attention to twinning arrangements between towns, municipalities and regions, which have for many years provided an excellent forum for cultural and creative cooperation and information exchange; calls on the Commission in cooperation with European associations of local and regional authorities to promote modern, high-quality twinning initiatives and exchanges that involve all parts of society, to work on removing legal and administrative barriers and supporting initiatives in order to encourage and improve the mobility of artists, works, and cultural practitioners;
6. fait observer que la mobilité est un facteur clé dans le développement des ICC, leur permettant de se développer au-delà de leur cadre local et régional pour avoir accès au marché plus large de l'Union européenne ainsi qu'au marché mondial; souligne par conséquent l'importance d'initiatives de l'Union européenne telles que le programme de jumelage de villes et le programme Leonardo da Vinci pour faciliter cette mobilité; estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux, à promouvoir des initiatives de jumelage modernes et de qualité ainsi que des échanges auxquels participent tous les groupes de la société, à s'employer à éliminer les entraves légales et administratives et à soutenir les initiatives pour encourager et améliorer la mobilité des artistes, des œuvres et des acteurs culturels;

The effort to establish the single market was a worthwhile objective which could be easily understood by all those involved – and, crucially, by the public – but since then, all too frequently, we have seen the Commission launching initiative after initiative, regardless of whether Europe was the appropriate forum or whether it could really deliver tangible benefits, in the futile hope that they would make it popular.
L’établissement d’un marché unique était un objectif pertinent, facile à comprendre pour tous ceux qui y ont participé et, surtout, pour la population. Depuis, dans l’espoir futile de faire grimper sa cote de popularité, la Commission a lancé, l’une après l’autre, une série d’initiatives, sans se demander si l’Europe était l’enceinte appropriée ou si ces initiatives offraient vraiment des avantages palpables.

– (PT) I appreciate the clarifications given by the European Commission, but would like to remind the House that, as was made clear during the debate, although the Legal Service of the European Parliament recognised the legitimacy of the legal basis of the Commission’s initiative, it also said that, based on the Treaty in force, the European Commission could have taken the same initiative based on a legal formula according the European Parliament the power of codecision.
– (PT) J’apprécie les clarifications apportées par la Commission européenne, mais je voudrais rappeler à l’Assemblée que, comme cela a été souligné au cours du débat, si les services juridiques du Parlement européen ont effectivement reconnu la légitimité de la base juridique sur laquelle repose l’initiative de la Commission, ils ont également précisé que, sur la base du Traité en vigueur, la Commission européenne aurait pu prendre la même initiative en retenant une formule juridique accordant au Parlement européen le pouvoir de codécision.

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

It should be recalled that in the decision to initiate the procedure the Commission invited interested parties to provide an estimate of the size of the advantage or at least to provide a method that the Commission could follow to quantify precisely the selective advantage enjoyed by the recipients.
On rappelle que dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les parties concernées à fournir une estimation de l'importance de l'avantage ou, du moins, à proposer une méthode que la Commission pourrait suivre pour quantifier précisément l'avantage sélectif dont ont joui les bénéficiaires.

It should be recalled that the Commission had initiated the procedure laid down in Article 88(2) and any interested party could have asked the Commission to adopt a final decision.
Il convient de rappeler que la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et que toute partie intéressée aurait pu lui demander d'adopter une décision finale.

If the Commission and the Member State of origin have not been notified in advance, the Commission could initiate proceedings against the Member State taking the measure for failure to comply with its obligations.
L'absence de notification préalable à la Commission et à l'Etat membre d'origine pourrait faire l'objet d'un recours en manquement de la Commission contre l'Etat membre défaillant.