Vertaling van "commission could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A single person holding the two offices of President of the European Council and President of the European Commission could make the structure of the Union more efficient.
Le fait de confier les deux fonctions de président du Conseil européen et de président de la Commission européenne à une seule et même personne permettrait éventuellement de rendre plus efficace la structure de l'Union.

Lastly, the Commission could make country-specific recommendations for Member States as part of the European Semester process, to identify economic and water environment win-win actions.
Enfin, la Commission pourrait formuler des recommandations pour chaque État membre dans le contexte du semestre européen afin de recenser les mesures avantageuses tant pour l'économie que pour l'environnement.

11. Welcomes the inquiry of the European Ombudsman regarding the need for a more proactive disclosure of the documents; urges the Commission to rapidly implement the Ombudsman’s recommendations related to public access to consolidated negotiating texts, greater proactive disclosure of TTIP documents and increased transparency as regards meetings held by Commission officials on TTIP with business organisations, lobby groups or NGOs; believes that a more proactive approach to transparency on the part of the Commission could make the negotiating process more democratic and legitimate in the eyes of citizens, and therefore urges the Commission to publish all negotiating documents, including US offers to the EU, following the practice for all international trade negotiations conducted within the framework of the World Trade Organisation, and to promote more comprehensive participation and involvement of the various stakeholders in the negotiating process, and in particular of civil society and consumers’ organisations;
11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;

59. Recommends that the Commission use its state aid scrutiny powers to encourage the development of cross-border infrastructure; considers that the Commission could make the approval of national support mechanisms (capacity or renewables) conditional to the commitment of the Member State in question to the financing and building of cross-border infrastructures; believes that such interconnectors would play a vital role when it comes to increasing the ability to draw on a neighbour's supplies in the event of an energy emergency or imbalance and to reducing subsidies over time;
59. recommande à la Commission d'user de ses pouvoirs de contrôle des aides d'État afin d'encourager le développement d'infrastructures transfrontalières; estime que la Commission devrait subordonner l'approbation des mécanismes nationaux d'aide (pour les capacités ou pour les sources renouvelables) à l'engagement de l'État membre en faveur du financement et de la construction d'infrastructures transfrontalières; pense que de telles connexions joueraient un rôle essentiel quand il s'agit d'accroître la capacité de puiser dans l'offre du voisinage, en cas d'urgence ou de déséquilibre énergétique, et de réduire au fil du temps les subventions;

Should the economic situation continue to deteriorate prior to the winter 2009/2010 scheduling period, the Commission could make a proposal to renew the arrangements contained in this Regulation for the winter 2010/2011 scheduling period.
Si la situation économique continue de se détériorer avant la période de planification horaire de l’hiver 2009-2010, la Commission pourrait présenter une proposition visant à renouveler le régime qui figure dans le présent règlement pour la période de planification horaire d’hiver 2010-2011.

For ESDP civilian missions, financed under EU CFSP budget, the Council and the Commission could make to the European Parliament proposals for flexible procurement procedures appropriate for ESDP missions, which could combine flexibility and parliamentary scrutiny.
Pour ce qui est des missions civiles PESD financées par le budget PESC, le Conseil et la Commission pourraient proposer au Parlement européen des procédures de marché souples, adaptées aux missions PESD et conciliant souplesse et contrôle parlementaire.

Financially speaking, there will have to be a degree of simplification to target European financing on projects that make it possible to reach out to audiences of particular importance; general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; and the Commission could make use of one-off calls for tender for certain larger-scale projects.
Une simplification financière sera nécessaire afin de mieux cibler les financements européens sur les projets permettant d'atteindre les publics privilégiés; le recours aux conventions-cadres de partenariat pourra également être utilisé afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées. La Commission pourra recourir à des appels d'offres pour des projets de plus grande ampleur.

Some of the measures put forward by the Commission could make credit more expensive and, in so doing, could lead to a reduction in loans.
Certaines mesures suggérées par la Commission pourraient rendre le crédit plus cher et ainsi mener à une réduction des prêts.

It would also be very worthwhile if the Commission could make an inventory of the existing body of law in the light of that principle, to make it simpler, more transparent, more effective and more relevant, and to repeal superfluous texts, as Paragraph 6 of this report invites it to do.
Il serait aussi très intéressant qu'elle fasse un état des lieux de la législation, à la lumière de ce principe, pour la rendre plus simple, plus transparente, plus efficace et plus pertinente en la débarrassant des textes superflus, comme l'y invite le paragraphe 6 de ce rapport.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.
On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.