Traduction de «commission could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a meeting of the Commission shall be valid only if...
la Commission ne peut siéger valablement que si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For administrative reasons the Commission could only formally decide on the first ISPA measures in the last part of 2000.
Pour des raisons administratives, la Commission n'a pu arrêter des décisions formelles sur les premières mesures ISPA que vers la fin de 2000.

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

With specific reference to mobile transport assets, the Commission could be open to authorising their part-financing if they are used only for communications within the outermost regions and between outermost regions in the same geographical area.
En ce qui concerne plus particulièrement les actifs mobiles de transport, la Commission pourrait adopter une position d'ouverture visant à autoriser leur cofinancement, limité aux actifs affectés exclusivement aux liaisons à l'intérieur des régions ultrapériphériques et entre les régions ultrapériphériques de la même zone géographique.

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.

The Commission could only challenge the validity of the measures under Article 18(1) of Directive 2003/96/EC and not under the State aid rules.
La Commission ne pourrait contester la validité des mesures en cause que sur la base de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, et non sur la base des règles relatives aux aides d'État.

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].
Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

In conclusion the Italian authorities state that, in the framework of the present procedure, given the absolute peculiarity of the publishing market, the need for public intervention to reverse a consolidated declining trend in the diffusion of publishing products on the domestic market, and the limited diffusion of the Italian language at the EU level, the Commission could only conclude that the maximum valorisation of the linguistic specificity is one of the key factors underpinning the culture derogation contemplated by Article 87(3)(d).
En conclusion, les autorités italiennes déclarent que dans le cadre de la présente procédure, étant donné le caractère particulier du marché éditorial, l’existence d’une intervention publique pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle consolidée dans la diffusion de produits éditoriaux sur le marché national et la diffusion limitée de la langue italienne au niveau de l’Union européenne, la Commission pourrait uniquement conclure que la valorisation maximale de l’exception linguistique est l’un des facteurs clés sur lesquels se fonde la dérogation culturelle visée à l’article 87, paragraphe 3, point d).

The Commission could only act when the instrument had become binding on the Community, in other words where the Community had not raised any objections within the period stipulated in the organisation's regulations.
La Commission ne pourrait agir que lorsqu'un tel acte serait devenu obligatoire pour la Communauté, autrement dit lorsque la Communauté n'aurait pas soulevé d'objection dans le délai prévu par les statuts de l'organisation.

The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).
La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.