Traduction de «commission currently stands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current standings [ table ]
tableau de classement

extra-parliamentary standing commission | permanent extra-parliamentary commission | extra-parliamentary standing committee | permanent extra-parliamentary committee
commission extraparlementaire permanente

standing current [ quiescent current ]
courant de repos

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]
Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]

Standing Consultative Commission
Commission consultative permanente

Standing Consultive Commission | SCC [Abbr.]
Commission consultive permanente

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The humanitarian assistance provided to Sudan by the European Commission currently stands at more than €76 million for 2012-2013.
L’aide humanitaire que la Commission européenne a apportée au Soudan s’élève actuellement à plus de 76 millions € pour 2012-2013.

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

Given Europe’s ongoing weakness in translating RD into commercial products, can the Commission give an overview of where we currently stand in terms of strengthening Europe’s position in key enabling technologies?
Étant donné que persiste la faible capacité de l’Europe à traduire la recherche et le développement en produits commerciaux, la Commission pourrait-elle donner une vue générale de la situation actuelle pour ce qui concerne le renforcement de la position de l’Europe en matière de technologies génériques essentielles?

Two years away from the deadline, many farms are nowhere near meeting the new standards. Parliament’s current resolution calls on the Commission to stand firm on this issue.
À deux ans de l’échéance, de nombreuses exploitations sont très loin de respecter les nouveaux standards. La présente résolution du Parlement demande à la Commission de faire preuve de fermeté sur le sujet.

As things currently stand, the securities commissions of Quebec and the provinces can speak before the International Organization of Securities Commissions.
Actuellement, les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

275. Acknowledges in this context the efforts made by the Commission to reduce the percentage of its office space in the European quarter, which currently stands at 82%;
275. reconnaît, dans ce contexte, les efforts consentis par la Commission pour réduire la part de ses espaces de bureaux se situant dans le quartier européen, qui s'élève actuellement à 82 %;

33. Considers that the level of unspent EDF resources, currently standing at EUR 11.3 billion , is regrettable in a fund aimed at assisting many of the poorest countries in the world; appreciates the factors that limit the Commission's ability to redress this problem, such as the responsibility of the National Authorising Officer for processing invoices, the need to obtain the National Authorising Officer's agreement for decommitments, the circumstances preventing the implementation of programmes in certain countries in crisis and the absence of any time-limit on the use of funds; recognises the value of changes to the Financial Regulation and new Financing Agreements aimed at keeping RAL under control for the ninth EDF; stresses the fact that many of these problems would be resolved if the EDF were to be brought within the Community budget;
33. considère que le niveau des ressources du FED non utilisées, qui est actuellement de 11,3 milliards d'euros , est regrettable pour un Fonds conçu pour aider bon nombre des pays les plus pauvres du monde; est conscient des facteurs qui restreignent les possibilités pour la Commission de remédier à cet état de choses, tels que la responsabilité de l'ordonnateur national dans le traitement des factures, la nécessité d'obtenir l'accord de ce dernier pour dégager des crédits, les circonstances empêchant la mise en œuvre de programmes dans certains pays en crise et l'absence de toute date limite pour l'utilisation des fonds; reconnaît le bien-fondé des changements apportés au Règlement financier et aux nouveaux accords financiers afin de maîtriser le RAL dans le 9ème FED; souligne le fait que nombre de problèmes seraient résolus si le FED était inclus dans le budget communautaire;

An amendment to the bill was unanimously passed by the House of Commons which will entrench the current Standing Order 35(4) and provide that the report of a commission will be referred to the appropriate standing committee.
La Chambre des communes a adopté, à l'unanimité, un amendement au projet de loi qui va inscrire dans la loi l'actuel paragraphe 35(4) du Règlement et prévoir que le rapport d'une commission doit être renvoyé au comité permanent compétent.

While the current map exists and people in Saskatchewan are generally expecting the constituency boundaries to change, I want to stress the recommendations contained in the report in front of us. Perhaps someone can correct me if I am wrong, but if by June a new bill has not been passed the boundaries established by the current commission would stand.
Même si les gens de la Saskatchewan s'attendent dans l'ensemble à ce que les limites des circonscriptions électorales soient remaniées, je tiens à signaler que, selon les recommandations contenues dans le rapport dont nous sommes saisis-et corrigez-moi si j'ai tort, si un nouveau projet de loi n'est pas adopté d'ici la fin de juin, les circonscriptions électorales ne seront pas remaniées.

Senator Kinsella: Under the Canadian Human Rights Act, when a case of discrimination that the commission believes to have merit and has been unable to effect a settlement goes to a tribunal, the commission currently has standing before the tribunal, is that not correct?
Le sénateur Kinsella: En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lorsque la commission décide qu'une affaire de discrimination est fondée et qu'elle n'a pas pu arriver à une entente et que cette affaire est renvoyée au tribunal, la commission, actuellement, a le droit de comparaître devant le tribunal, n'est-ce pas?