Traduction de «commission de la représentation électorale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission de la représentation électorale [ CRE | Commission de la représentation électorale du Québec | Commission de la représentation ]
Commission de la représentation électorale [ CRE | Commission de la représentation électorale du Québec | Commission de la représentation ]

Commission Consultative Constitutionnelle et Electorale (Electoral and Constitutional Advisory Committee) | CCCE [Abbr.]
Commission consultative constitutionnelle et électorale | CCCE [Abbr.]

Commission's management representations
prise de position de la Commission

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission
La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. Welcomes the Court of Auditors' more in-depth assessment of the reliability of the Commission's management representations both in Chapter 1 but also in the individual Chapters of the Annual Report 2010; recalls that management representation needs a strong second opinion by the Court of Auditors; encourages the Court of Auditors to continue strengthening its analysis of the Commission's management representation and to report on it in a descriptive way;
84. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;

83. Welcomes the Court of Auditors' more in-depth assessment of the reliability of the Commission's management representations both in Chapter 1 but also in the individual Chapters of the Annual Report 2010; recalls that management representation needs a strong second opinion by the Court of Auditors; encourages the Court of Auditors to continue strengthening its analysis of the Commission's management representation and to report on it in a descriptive way;
83. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.
La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.

11. Believes that the EU institutions and the Members States should coordinate their communication efforts and build a partnership with civil society in order to exploit the possible synergies; stresses the need for coordination among the institutions and the desirability of forging links between the Commission's and Parliament's television channels; calls on the Commission to improve cooperation and coordination between its representations in the Member States and Parliament's information offices; calls on the Commission and Parliament representations in Member States to improve cooperation when it comes to consulting citizens, sharing information, knowledge and ideas about the EU with citizens, and providing opportunities for voters to meet MEPs elected in different countries and EU officials;
11. estime que les institutions de l'Union et les États membres devraient coordonner leurs efforts de communication et instaurer un partenariat avec la société civile afin d'exploiter toutes les synergies possibles; souligne la nécessité d'une coordination entre les institutions et l'opportunité d'établir des liens entre les chaînes de télévision de la Commission et du Parlement; invite la Commission à renforcer la coopération et la coordination entre ses représentations au sein des États membres et les bureaux d'information du Parlement; invite les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres à améliorer leur coopération en matière de consultation des citoyens, de partage des informations, des connaissances et des idées sur l'Union avec les citoyens, en offrant aux électeurs des possibilités de rencontrer des députés au Parlement européen élus dans différents pays ainsi que des fonctionnaires de l'Union;

11. Believes that the EU institutions and the Members States should coordinate their communication efforts and build a partnership with civil society in order to exploit the possible synergies; stresses the need for coordination between the institutions and the desirability of forging links between the Commission and Parliament television channels; calls on the Commission to improve the cooperation and coordination between its representations in the Member States and the Parliament’s information offices; calls on the Commission and Parliament representations in Member States to improve cooperation when it comes to consulting citizens, sharing information, knowledge and ideas about the EU with citizens, and providing opportunities for voters to meet MEPs elected in different countries and EU officials;
11. estime que les institutions de l'UE et les États membres devraient coordonner leurs efforts de communication et instaurer un partenariat avec la société civile afin d'exploiter toutes les synergies possibles; souligne la nécessité d'une coordination entre les institutions et l'opportunité d'établir des liens entre les chaînes de télévision de la Commission et du Parlement; invite la Commission à renforcer la coopération et la coordination entre ses représentations au sein des États membres et les bureaux d’information du Parlement; invite les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres à améliorer leur coopération en matière de consultation des citoyens, de partage des informations, des connaissances et des idées sur l'Union européenne avec les citoyens, en offrant aux électeurs des possibilités de rencontrer des députés au Parlement européen élus dans différents pays ainsi que des fonctionnaires européens;

Correspondence circulated shall be sent to the Secretariat General of the Commission, the Permanent Representations of the Member States and the Mission of Albania in Brussels.
La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de l'Albanie à Bruxelles.

EWRS contact points in Member States are still formally appointed by addressing designations and requests for access to the Commission via Permanent Representations.
Les points de contact de l’EWRS dans les États membres font toujours l’objet d’une désignation officielle moyennant l’envoi des nominations et des demandes d’accès à la Commission par l’intermédiaire des représentations permanentes.

The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (4), Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies (5), Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees (6) and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation (7).
L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (4), de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (5), de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (6) et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (7).

It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.
Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.