Vertaling van "commission decided about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

assess child location in foster care | determine child placement in foster care | decide about child placements | determine child placement
décider du placement d’un enfant

Deciding about parole
Le processus décisionnel lié à la libération conditionnelle

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has encouraged candidate countries to use technical assistance funds that are available under ISPA for the preparation of project applications and activities that need to be carried out for complying with the requirements of the extended decentralised implementation system - EDIS (in 2001, the Commission decided about 30 technical assistance measures for project preparation, and it makes available technical assistance funds for EDIS in all ten ISPA beneficiary countries).
Elle a encouragé les pays candidats à utiliser les fonds d'assistance technique qui sont disponibles au titre d'ISPA pour la préparation des soumissions de projets et les activités qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences de la décentralisation étendue du système de mise en oeuvre - EDIS (en 2001, la Commission a arrêté environ 30 mesures d'assistance technique pour la préparation de projets, et elle met des fonds d'assistance technique à disposition dans chacun des dix pays bénéficiaires d'ISPA).

The Commission decided today to send a letter of formal notice asking Italy to respond to concerns about insufficient action taken regarding the emission control strategies employed by Fiat Chrysler Automobiles group (FCA).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, lui demandant de répondre aux craintes exprimées quant à l'insuffisance des mesures prises par rapport aux stratégies de contrôle des émissions employées par le groupe Fiat Chrysler Automobiles (FCA).

X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;
X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;

Following the Court of Auditors remarks about errors in the procurement procedures of an EEPR project, the Commission decided to launch systematic actions and sent a detailed questionnaire to 59 promoters (61 projects) at the end of 2012 aimed at collecting information on procedures they applied to award contracts in the framework of the implementation of the action.
À la suite des observations formulées par la Cour des comptes concernant les erreurs constatées dans les procédures de marchés publics d'un projet relevant du PEER, la Commission a demandé de prendre des mesures systématiques et d'adresser un questionnaire détaillé à 59 promoteurs (61 projets) à la fin de 2012 afin de collecter des informations sur les procédures qu'ils utilisent pour attribuer des marchés dans le cadre de la réalisation de l'action.

38. Asks the Commission, when making a decision about the necessity of a revision of the above-mentioned Commission Communication of 2001, to take due account of the Unesco Convention on cultural diversity and the above-mentioned Recommendation Rec(2007)3; in the event that the Commission decides to revise the existing guidelines, asks that any measure or clarification proposed is assessed as far as its impact on media pluralism is concerned and duly respects Member States' competences;
38. demande à la Commission, lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir la communication de la Commission de 2001 précitée, de tenir dûment compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation Rec (2007)3 précitée; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres;

41. Asks the Commission to take due account of the Unesco Convention on cultural diversity and the above-mentioned Council of Europe recommendation, when making a decision about the necessity of a revision of the EC Broadcasting Communication; in the event that the Commission decides to revise the existing guidelines, asks that any measure or clarification proposed is assessed as far as its impact on media pluralism is concerned and duly respects Member States' competences;
41. demande à la Commission de tenir dûment compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation du Conseil de l'Europe précitée lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir sa communication sur la radiodiffusion; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres;

– (EL) Commissioner, at the meeting of Ministers for Agriculture on 19 July about this specific maize, only one Member State in three voted in favour, following which the Commission decided that one in three wanted it.
- (EL) Madame la Commissaire, lors de la réunion des ministres de l’agriculture le 19 juillet dernier à propos du maïs en question, seulement un État membre sur trois a rendu un vote favorable, à la suite de quoi la Commission a décidé qu’un État sur trois en voulait.

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.
La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.

9. The Member of the Commission responsible for security matters shall inform the Member States about the nature and classification of the information, listing the organisations and countries to which it may be released, as decided by the Commission.
9. Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité informe les États membres de la nature et de la classification des informations, en établissant la liste des organisations et des pays auxquels elles peuvent être communiquées, selon les décisions de la Commission.