Traduction de «commission decided today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History, 20-26 August 1995, Quebec City
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe Colloque de la Commission internationale d'histoire militaire, 20-26 août 1995, Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send letters of formal notice to Cyprus, Greece and Malta for not levying the correct amount of Value-Added Tax (VAT) on the provision of yachts.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.

Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.
Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The Commission decided today to reduce the assistance granted by the EU under twelve structural funds programmes to the Netherlands by a total amount of €157.188.991 after discovering irregularities in the operation of the programmes.
La Commission a décidé aujourd'hui de réduire le concours alloué par l'UE aux Pays-Bas pour douze programmes relevant des fonds structurels d'un montant total de € 157 188 991, après avoir décelé des irrégularités dans les conditions de mise en œuvre de ces programmes.

State Aid N 241/92 - Italy The Commission decided today to authorize exceeding the annual ceiling of ECU 814,000 per ship by the Italian authorities for the company Ignazio Messina e C. The aid applies to the acquisition of three second hand RO-RO container ships for a maximum of 8 year after the purchase.
Aide d'Etat N 241/92 Italie La Commission a décidé aujourd'hui d'autoriser les autorités italiennes à dépasser le plafond annuel d'aide de 814 000 écus par navire pour l'aide accordée à l'entreprise Ignazio Messina e C. L'aide est octroyée pour l'acquisition de trois navires conteneurs RO-RO d'occasion, et ce pour un maximum de huit ans à compter de la date d'achat.

STATE AID C 34/93 IRELAND The Commission decided today to authorize the Irish Governement to inject IR £175 m equity into the air carrier Aer Lingus.
AIDE D'ETAT C 34/93 IRLANDE Ce jour, la Commission a autorisé le gouvernement irlandais à injecter 175 millions de livres irlandaises dans le capital de la compagnie aérienne Aer Lingus.

State Aid NN 49/94 - Italy The Commission decided today to initiate the procedure provided for at Article 93.2 of the EC Treaty in respect of an aid scheme introduced by the Italian government.
Aide d'État NN 49/94 - Italie La Commission a décidé aujourd'hui d'engager la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un plan d'aide présenté par le gouvernement italien.

STATE AID N198/93 GERMANY The Commission decided today to approve an aid scheme proposed by the German government to reduce the operating costs of its ship operating companies, subject to certain conditions.
AIDE D'ETAT N198/93 ALLEMAGNE La Commission a approuvé ce jour un programme d'aide proposé par le gouvernement allemand en vue de réduire les coûts d'exploitation de ses compagnies maritimes, moyennant un certain nombre de conditions.