Vertaling van "commission decided yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

In light of these requests and the evident concerns expressed by Canadians, the commission decided yesterday to, one, delay the implementation of usage-based billing for wholesale customers by at least 60 days, and two, to launch, on our own motion, a review of our decision to verify that: (a) it protects consumers; (b) those who use the Internet heavily pay for their excess use; and (c) small ISPs retain maximum flexibility and continue to be a key source of innovation in the industry.
En raison de ces demandes et des préoccupations évidentes que les Canadiens ont exprimées, le conseil a décidé hier, premièrement, de retarder l'entrée en vigueur de la facturation basée sur l'utilisation pour la clientèle de gros d'au moins 60 jours, et deuxièmement, de son propre chef, de revoir sa décision afin de confirmer: a) qu'elle protège les consommateurs; b) que les plus grands utilisateurs d'Internet paient pour leur utilisation démesurée; et c) que les petits FSI puissent conserver la plus grande souplesse possible et de continuer à être une source d'innovation au sein du secteur.

In the context of its deliberations on the Commission’s proposal for the amendment of the Regulation on the funding of European political parties, the Committee of Permanent Representatives decided yesterday to split the Commission’s proposal in two and to adopt the necessary amendments to the Financial Regulation in a separate legislative instrument, to be created on the legal basis that applies to amendments to the Financial Regulation.
Dans le cadre de ses délibérations sur la proposition de la Commission de modifier la réglementation sur le financement des partis politiques européens, le comité des représentants permanents a décidé hier de diviser la proposition de la Commission en deux et d’adopter les amendements nécessaires au règlement financier grâce à un instrument législatif séparé, qui sera créé sur la base juridique qui s’applique aux amendements du règlement financier.

The European Commission decided yesterday evening to prepare a statement setting out the facts pertaining to possible breaches by Mme Cresson of her obligations when a Commissioner, as laid down in Article 213 of the EC Treaty.
La Commission européenne a décidé hier soir de préparer une communication exposant les faits relatifs à d'éventuels manquements de Mme Cresson aux obligations qui, en vertu de l'article 213 du traité CE, lui incombaient lorsqu'elle était commissaire.

The European Commission decided yesterday to propose to Member States a strategy to regain public trust in the approval procedure for Genetically Modified Organisms (GMOs).
La Commission européenne a décidé hier de proposer aux États membres une stratégie destinée à rétablir la confiance de la population dans la procédure d'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Following the completion of a recruitment process open to all EU nationals, the Commission decided yesterday to nominate Mr Fernando Martín VALENZUELA MARZO, a distinguished 52 years old Spanish career diplomat, to become Deputy Director General at the Directorate General External Relations, in charge of Common Foreign and Security Policy.
À l'issue d'une procédure de recrutement ouverte à tous les ressortissants de l'Union européenne, la Commission a décidé hier de nommer M. Fernando Martín VALENZUELA MARZO, éminent diplomate espagnol de 52 ans, au poste de directeur général adjoint aux relations extérieures, chargé de la politique étrangère et de sécurité commune.

Yesterday, the Commission decided on a quite major rotation of Directors-General and their deputies.
Hier, la Commission a décidé de procéder à une rotation de plus grande ampleur parmi les directeurs généraux et les vice-directeurs généraux : le directeur général de la DG "Pêche" est également concerné.

After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.
Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.

– (NL) Madam President, yesterday the European Commission decided to give Paul Van Buitenen an official reprimand.
- (NL) Madame la Présidente, hier la Commission européenne a décidé d'adresser une réprimande formelle à Paul van Buitenen.

In response, the Commission decided yesterday (14 December, 1992) an emergency humanitarian aid of 250,000 ECU to help those affected by this disaster.
La Commission a réagi en décidant hier, 14 décembre 1992, une aide humanitaire d'urgence de 250 000 écus en faveur des victimes de cette catastrophe.