Traduction de «commission deducted from premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission deducted from premium
commission venant en déduction de la prime

dividend deduction of premium [ dividend deduction from premium ]
participation venant en déduction de la prime

life assurance premiums are deductible from taxable income
la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Believes that the CAP should support a move from intensive livestock production to more sustainable animal husbandry; therefore calls on the Commission to consider premiums for livestock farmers who use extensive grazing systems and grow their own feed;
22. estime que la PAC devrait soutenir le passage de l'élevage intensif à un élevage plus durable; invite, dès lors, la Commission à envisager des primes pour les éleveurs qui pratiquent le pâturage extensif et produisent leurs propres aliments pour animaux;

When this is the case, the Commission deducts net revenue from commercial operations in order to calculate the net public service costs.
Dans ce cas, la Commission déduit les recettes nettes de l’exploitation commerciale pour obtenir les coûts nets des activités de service public.

Consequently, we must consider including animal protection in cross-compliance, so that there are disincentives for businesses to violate animal protection standards in the form of not only certain penalties, but also financial losses – for example, deductions from premiums.
Nous devons donc penser à inclure la protection des animaux dans la conditionnalité pour qu’il existe des mesures pour dissuader les entreprises de violer les normes de protection des animaux, sous la forme non seulement d’amendes, mais également de pertes financières - telles que des déductions de primes.

Pending publication of figures for the last few years, it already seems clear that the Fund has not come up to expectations and has been substantially under-utilised, leading to a loss of resources for part of this sector which, in the final analysis, was the one which funded it with its deductions from premiums. Between 1994 and 1996 the research sector launched calls for tenders worth a total of EUR 12 171 220 (9 projects) and the information sector a total of EUR 13 442 291 (18 projects).
Dans l'attente des données sur les dernières années, il semble déjà évident que l'on n'a pas répondu aux attentes suscitées par ce Fonds et que l'on a enregistré une sous-utilisation notable, avec la perte de ressources qui en découle pour le secteur qui, en fin de compte, l'a financé avec ses retenues sur les primes : entre 1994 et 1996, le volet recherche a lancé des appels d'offres pour un total de 12.171.220 euros (9 projets) et le volet information, pour un total de 13.442.291 euros (18 projets).

(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.

In any event, it is inconsistent to increase the percentage of the premium deducted from the producer to fund measures to which no reference is made and for the implementation of which the Directorate-General for Agriculture has commissioned an outside study in accordance with the text of the Strategy for Sustainable Development ‘putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity’.
En tout état de cause, il serait absurde d'augmenter le pourcentage de la retenue prélevée auprès des producteurs pour financer des actions auxquelles il n'est fait nulle part référence, et pour la réalisation desquelles la DG "Agriculture" a commandité une étude externe en se conformant, par là même, à la lettre à la stratégie pour un développement durable: "Des mesures seront adoptées en vue d'identifier des sources de revenus et des activités économiques de substitution".

Secondly, premiums are being indirectly reduced across the board in view of the envisaged increase in the deduction for the Community Tobacco Fund, from 2% of the premium in 2000 to 3% in 2003 and 5% as of the 2004 harvest.
Deuxièmement, les primes sont réduites indirectement de manière généralisée compte tenu de l'augmentation prévue de la retenue destinée au Fonds communautaire du tabac qui passe de 2% de la prime en 2002, à 3% en 2003, et à 5% à partir de la récolte 2004.

(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1 (2) (b) and (3) (b), (c) and (d) and the final part of Article 1 (2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déductions des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 points b), c) et d) et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.

2. Member States may, however, permit the deduction of acquisition costs from unearned premiums in non-life-insurance business and their deduction by an actuarial method from mathematical reserves in life-assurance business.
2. Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiques dans le cas de l'assurance-vie.

(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1 (2) (b) and the final part of Article 1 (2), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.
b ) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déductions des impôts ou taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 2 point b ) et dernière partie de phrase, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre .