Vertaling van "commission delegations further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission Delegation | European Commission delegation
délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

delegated regulation [ Commission delegated regulation ]
règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]

Commission Delegated Regulation | delegated regulation
règlement délégué

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

commission of further offences
perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]

the Commission Delegates
les délégués de la Commission

Canadian Dairy Commission Delegation Regulation
Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait

Swiss Commission for Technical and Further Education [ SFTAFE ]
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants [ CSF ]

Delegated Commission of the Government for Economic Affairs
Commission déléguée du gouvernement pour les affaires économiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions with other partner countries has continued and will be further intensified in the coming months; The EU has stepped up its support through its missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP), through its technical assistance and its financial tools, in particular the EU Trust Fund for Africa; A total of 24 projects funded by the Trust Fund for Africa, for over €425 million, will have been launched in the five priority countries by the end of 2016, In Niger, the EU is providing support through the new field office of EUCAP Sahel Niger in Agadez; The Commission has further adopted a decision to increase the EU Trust Fund for Africa by a further € 500 million from the European Development Fund to finance actions under the partnership framework. Over the next months, European Migration Liaison Officers will be posted in key third countries to serve as focal points in EU Delegations; Identification missions to the priority countries will be carried out jointly with Member States and EU agencies' involvement, in particular of European Border and Coast Guards and EUROPOL.
Le travail avec d'autres pays partenaires se poursuit et s'intensifiera dans les prochains mois; l'Union a renforcé son soutien, qu'elle dispense sous différentes formes: missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),assistance technique et instruments financiers, en particulier le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique; au total, 24 projets financés par le Fonds fiduciaire pour l'Afrique, pour un montant de plus de 425 millions d'euros, auront été lancés dans les cinq pays prioritaires d'ici la fin 2016; au Niger, l'Union apporte son soutien par l'intermédiaire de la nouvelle antenne de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), établie à Agadez; la Commission a également adopté une décision visant à doter le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique de 500 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds européen de développement, pour pouvoir financer différentes actions du cadre de partenariat; au cours des prochains mois, l'Union déploiera des officiers de liaison «Migration» dans des pays tiers clés, qui serviront de points de contact au sein des délégations de l'UE; des missions d'identification dans les pays prioritairesseront effectuées conjointement par les États membres et des agences de l'Union, telles que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et Europol.

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 of 4 February 2016 specifying further the circumstances where exclusion from the application of write-down or conversion powers is necessary under Article 44(3) of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (OJ L 144, 1.6.2016, p. 11).
Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 144 du 1.6.2016, p. 11).

2. Prices for market data shall be charged on the basis of the level of market data disaggregation provided for in Article 12(1) of Regulation (EU) No 600/2014 as further specified in Articles of Commission Delegated Regulation (EU) 2017/572
2. Les prix des données de marché sont fixés sur la base du niveau de désagrégation de ces données prévu à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, et précisé aux articles du règlement délégué (UE) 2017/572 de la Commission

‘Liquidity Coverage Ratio’ (LCR) means a liquidity coverage ratio as defined in Article 412 of Regulation (EU) No 575/2013 and further specified in Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61 (11);
«ratio de couverture des besoins de liquidité» («RCL»), un ratio de couverture des besoins de liquidité au sens de l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013, tel que précisé en outre dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (11);

(19)‘Liquidity Coverage Ratio’ (LCR) means a liquidity coverage ratio as defined in Article 412 of Regulation (EU) No 575/2013 and further specified in Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61 .
19)«ratio de couverture des besoins de liquidité» («RCL»), un ratio de couverture des besoins de liquidité au sens de l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013, tel que précisé en outre dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission .

‘Liquidity Coverage Ratio’ (LCR) means a liquidity coverage ratio as defined in Article 412 of Regulation (EU) No 575/2013 and further specified in Commission Delegated Regulation (EU) 2015/61
«ratio de couverture des besoins de liquidité» («RCL»), un ratio de couverture des besoins de liquidité au sens de l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013, tel que précisé en outre dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission

o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..
o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.

The Commission shall review the situation after two years and, should it prove necessary, shall take appropriate measures to further specify the conditions under which the AIFM shall be deemed to have delegated its functions to such an extent that it becomes a letter box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF.
Elle réexaminera la situation après deux ans et, si nécessaire, prendra des mesures appropriées pour préciser davantage les conditions dans lequelles un gestionnaire est réputé avoir délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il devient une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme le gestionnaire du FIA.

The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.
Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.

First, implementation of assistance by the EAR is to be considered a form of “indirect centralised management”, in the sense of Article 53 (2) of the Financial Regulation, which means that it cannot delegate further the powers given to it by the Commission.
Premièrement, la mise en oeuvre de l’aide par l’AER doit être considérée comme une forme de «gestion centralisée indirecte» au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement financier, ce qui signifie qu’elle ne peut déléguer elle-même les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Commission.