Vertaling van "commission did actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Reminds the Commission and the Council of the recent agreement for a payment plan aimed at putting the Union budget back on a sustainable track; notes that the Commission did not propose any additional overall payment appropriations in the 2015 budget but reverted to the redeployment of already existing resources; stresses that this could increase the burden on payment appropriations in 2016 which may not be sufficient to meet the actual needs of financial programmes across headings;
8. rappelle à la Commission et au Conseil l'accord récent concernant un plan de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la durabilité; souligne que la Commission n'a globalement pas prévu de crédits de paiement supplémentaires pour le budget 2015, mais s'est contentée une nouvelle fois de redéployer des ressources existantes; souligne que ce choix risque d'entraîner une pression accrue sur les crédits de paiement en 2016, qui pourraient ne pas être suffisants pour répondre aux besoins effectifs des programmes financiers couverts par les différentes rubriques;

I know that in a matter of rights going back to 2005, the Canadian Human Rights Commission did actually acknowledge that a section 67 repeal that was going to extend the Canadian Human Rights Act to first nations communities should at least consider consulting with first nations peoples in relation to the changes that were going to face their communities.
Je sais que, dans une affaire de droits remontant à 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a effectivement admis que, avant de procéder à une abrogation de l'article 67 qui allait avoir pour effet d'étendre la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières nations, il fallait au moins envisager de consulter les Premières nations au sujet des changements qui allaient toucher leurs collectivités.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Mr. McPhail: Actually, Bill C-42 does give us greater authority to compel witnesses and evidence, which is an authority the commission did not have in the past.
M. McPhail : En fait, le projet de loi C-42 nous donne un pouvoir accru pour obliger les témoins à comparaître et à fournir des éléments de preuve; c'est un pouvoir que la commission n'avait pas auparavant.

I did actually make this submission to the Electoral Boundaries Commission in October and I'm just going to read that letter out to you now.
J'ai fait parvenir une lettre à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, en octobre, pour leur proposer ce nouveau nom.

I have a recent letter from the Commission which actually indicates that an additional mark would have little or no benefit because the Commission did not believe that consumers would actually differentiate.
J’ai une lettre récente de la Commission, dans laquelle il est dit qu’un marquage supplémentaire ne présenterait pas un grand avantage, voire pas d’avantage du tout, parce que la Commission ne pense pas que les consommateurs feraient réellement la différence.

We did a research project last year at the request of the Law Commission of Canada on marginalized work; actually, the commission did a call for tenders on marginalized work.
Nous avons effectué une recherche l'année dernière, à la demande de la Commission du droit du Canada, sur le travail marginalisé; en fait, la commission a fait un appel d'offres sur le travail marginalisé.

In fact, on 17 June 2003 the International Atomic Energy Agency confirmed the allegations made by the democratic opposition to the theocratic regime in Teheran, the National Council of Resistance of Iran, which I referred to and which were widely known at the time of the Commission's reply, thus demonstrating that the situation as it appeared to the Commission did not and does not correspond to the actual situation.
En fait, le 17 juin écoulé, l'Agence internationale de l'énergie atomique a confirmé les accusations avancées par l'opposition démocratique au régime théocratique de Téhéran, le Conseil national de la résistance iranienne, accusations évoquées par l'auteur de la question et largement connues à la date de la réponse de la Commission, ce qui démontre que les conjectures de celle-ci ne correspondaient pas en fait à la réalité et n'y correspondent toujours pas.

There, we were surrounded by military cemeteries, magnificently kept by the Commonwealth War Graves Commission, and actual trenches at Hill 62 and Sanctuary Wood, which some of you from World War I might remember, but which I did not know.
Tous les habitants de la localité connaissent le poème Au champ d'honneur, et il y a presque autant d'enfants qui l'apprennent à l'école qu'il y a d'écoliers hollandais qui connaissent notre compassion et nos soldats. Nous étions entourés de cimetières militaires, magnifiquement entretenus par la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, et des tranchées de la colline 62 et du bois du Sanctuaire, que certains de nos anciens combattants de la Première Guerre mondiale se rappellent peut-être, mais que je ne connaissais pas.