Vertaling van "commission did again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

An Act to again amend the Act respecting the Commission municipale
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la Commission municipale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I cannot accept is the insistence on arguing, as the Commission did again today, that the 2006 revision of the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) provided for this situation and that it has, therefore, already compensated producers for what was at stake here, when we know that what was considered in 2006 was a tariff of EUR 176 per tonne, and what we are now looking at is a tariff of EUR 148, EUR 114 or even EUR 75 per tonne.
Ce que je ne peux pas accepter, c’est cet entêtement à affirmer, comme la Commission l’a fait une fois de plus aujourd’hui, que la révision de 2006 du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) prévoyait cette situation et qu’elle a donc déjà indemnisé les producteurs pour ce qui se passe aujourd’hui, alors que nous savons tous que la réforme de 2006 prévoyait un tarif de 176 euros par tonne, tandis que nous nous préparons aujourd’hui à des tarifs de 148, 114, voire 75 euros par tonne.

Moreover, they claimed that by referring to the international prices of soya beans as established in the Chicago Board of Trade (CBOT) when constructing normal value, but disregarding the gains or losses linked to the hedging activities at the CBOT when establishing the export price (see below), again the Commission did not make a fair comparison between normal value and export price.
Par ailleurs, l’association a fait valoir que la Commission ne comparait pas non plus de manière équitable la valeur normale et le prix à l’exportation en se référant au prix international du soja tel qu’établi au Chicago Board of Trade (CBOT), dans le calcul de la valeur normale, alors qu’elle ne tenait pas compte des gains ou pertes liés aux activités de couverture au CBOT dans la détermination du prix à l’exportation (voir ci-dessous).

Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.
Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.
Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.

In this case, the Court of Appeal concluded that the Ontario Health Services Restructuring Commission did not take into consideration the impact of that decision on the minority community, that it had not adequately consulted those communities and that, as a result, given that the commission no longer existed when that ruling was handed down, the Government of Ontario would have to do its homework again, that is to say begin the process all over again, undertake better consultations with the community and further consider the impact of reducing the Montfort Hospital's services on the francophone community, specifically the community in the Ottawa region.
Dans cette affaire, la Cour d'appel a conclu que la Commission de restructuration des services de santé n'avait pas pris en considération l'incidence de la décision sur la communauté minoritaire, qu'elle n'avait pas consulté adéquatement les communautés et que, par conséquent, puisque la commission n'existait plus au moment où le jugement a été rendu, le gouvernement de l'Ontario devait refaire ses devoirs, c'est-à-dire recommencer le processus, mieux consulter la communauté et mieux prendre en considération l'incidence de la réduction des services de l'hôpital Montfort sur la communauté francophone, plus particulièrement celle de la région d'Ottawa.

Therefore, it should be stressed once again that the Commission's definition of 'lobbying' did not include any negative value judgment.
Il convient par conséquent de rappeler à nouveau que la définition du «lobbying» donnée par la Commission n'incluait aucun jugement de valeur négatif.

The Commission again calls on the Council and the Parliament - as it did in its Action Plan on Better Regulation - to agree that the relevant procedures should be adapted and streamlined in the context of the inter-institutional agreement on better regulation currently being negotiated.
La Commission invite à nouveau le Conseil et le Parlement - comme elle l'a fait dans son plan d'action «mieux légiférer» - à convenir que les procédures pertinentes devraient être adaptées et allégées dans le contexte de l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation en cours de négociation.