Vertaling van "commission did consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).
La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).

In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.
Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.

The Commission did not consider five years unusual for a study of this breadth.
La Commission estime que cinq années ne sont pas inhabituelles pour la réalisation d'études d'une telle ampleur.

The Commission is considering TAC adjustments for stocks subject to the landing obligation as of 2018, as it did for 2017.
La Commission envisage des ajustements des TAC pour les stocks soumis à l’obligation de débarquement à partir de 2018, comme elle l’a fait pour 2017.

Furthermore, the Court considers that the Commission did not commit an error in considering that Arkema France's cooperation in the administrative procedure did not justify granting it a reduction of its fine.
Par ailleurs, le Tribunal estime que la Commission n’a commis aucune erreur en considérant que la coopération qu’Arkema France lui a fournie dans le cadre de la procédure administrative ne justifiait pas l’octroi d’une réduction d’amende.

Therefore, the Court considers that, in so far as Elf Aquitaine held more than 97% of the shares in Arkema France and did not furnish evidence capable of rebutting the presumption that it exercised decisive influence over its subsidiary, the Commission did not commit an error in deciding to impute Arkema France's unlawful conduct to it.
Dès lors, le Tribunal estime que, dans la mesure où Elf Aquitaine détenait plus de 97 % du capital social d’Arkema France et qu’elle n’a pas rapporté d’éléments de preuve de nature à renverser la présomption selon laquelle celle-ci exerçait une influence déterminante sur sa filiale, la Commission n’a pas commis d’erreur en décidant de lui imputer le comportement infractionnel d’Arkema France.

They considered that the Commission did not take adequately into account the legal importance of the working time rules, nor the Treaty objective of maintaining and improving protection of workers’ health and safety; and that the Directive is not functioning effectively within Member States because the Commission has failed in its obligations to uphold and enforce EU law.
Ils estiment que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération l’importance juridique des règles relatives au temps de travail, ni l’objectif fixé par le traité de maintenir et d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Selon eux, la directive n’est pas appliquée avec efficacité dans les États membres parce que la Commission a manqué à ses obligations concernant la défense et le contrôle du respect du droit de l’UE.

EWRS should be reviewed and enhanced, and a system to improve the collection of information and situational awareness should be developed; Back-up communications facilities should be considered, and teleconferencing facilities in some Member States should be improved; Some national pandemic influenza plans did not sufficiently consider international aspects and certain operational issues beyond the health field, and these issues should be further considered; The Commission should consider further developing its generic plan taking into account the international dimension of national plans to include a checklist of appropriate measures applicable to each phase of a pandemic; Coordination and sharing of media messages in a crisis should be strengthened and a network of media contacts in national ministries should be established; and Issues of common concern which need further consideration include antivirals, vaccines, travel restrictions, quarantining and border closures.
Le système d’alerte précoce et de réaction devrait être revu et amélioré, et un système parallèle de collecte d’informations et d’analyse situationnelle devrait être créé. Des dispositifs supplémentaires de communication devraient être développés en appui, et les installations de téléconférence de certains États membres devraient être améliorées. Certains plans nationaux de préparation à une pandémie ne tenaient pas suffisamment compte des aspects internationaux et de certains problèmes opérationnels au-delà du domaine de la santé, et ces questions devraient donc être approfondies. La Commission devrait envisager de pousser plus avant son plan commun en y intégrant la dimension internationale des plans nationaux afin d’y inclure une liste de contrôle des mesures appropriées à chaque étape d’une pandémie. La coordination de l’échange de messages médiatiques en cas de crise devrait être renforcée et un réseau de contacts médiatiques dans les ministères nationaux devrait être mis en place. Les agents antiviraux, les vaccins, les restrictions des déplacements, la mise en quarantaine et les fermetures de frontières sont autant de questions d’intérêt commun à approfondir.

In this case, the Court of Appeal concluded that the Ontario Health Services Restructuring Commission did not take into consideration the impact of that decision on the minority community, that it had not adequately consulted those communities and that, as a result, given that the commission no longer existed when that ruling was handed down, the Government of Ontario would have to do its homework again, that is to say begin the process all over again, undertake better consultations with the community and further consider the impact of reducing the Montfort Hospital's services on the francophone community, specifically the community in the Ottawa region.
Dans cette affaire, la Cour d'appel a conclu que la Commission de restructuration des services de santé n'avait pas pris en considération l'incidence de la décision sur la communauté minoritaire, qu'elle n'avait pas consulté adéquatement les communautés et que, par conséquent, puisque la commission n'existait plus au moment où le jugement a été rendu, le gouvernement de l'Ontario devait refaire ses devoirs, c'est-à-dire recommencer le processus, mieux consulter la communauté et mieux prendre en considération l'incidence de la réduction des services de l'hôpital Montfort sur la communauté francophone, plus particulièrement celle de la région d'Ottawa.

So I consider that, in view of the fact that comparable raises were granted in the public and private sectors, the 2-per-cent raise provided for in Bill C-47 is not excessive, even though the Blais commission did not recommend any raise for the time being.
Et j'estime que, dans ce sens, compte tenu d'augmentations de salaires comparables dans le privé et dans la fonction publique, l'augmentation de l'indemnité de 2 p. 100 proposée à la loi C-47 n'est pas excessive, même si la commission Blais ne recommandait aucune augmentation à l'heure actuelle.