Vertaling van "commission did nothing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission already had, moreover, a feasibility study from December 2005, but did nothing and instead took its time until in July it launched a consultation on the need – here again no more than a hypothetical discussion – for a European Private Company, as though Parliament, as the elected representative of the Union as a whole, could not legitimately base its request on a substantive legislative act.
En outre, la Commission dispose déjà d'une étude de faisabilité de décembre 2005, mais elle n'a rien fait et a préféré prendre son temps jusqu'à lancer une consultation en juillet – rien de plus qu'un simple débat hypothétique, une fois encore – sur la nécessité d'une société privée européenne, bien que le Parlement, en tant que représentant élu de l'ensemble de l'Union, ne puisse légitimement pas fonder sa requête sur un acte législatif substantiel.

In Germany, we have a saying according to which, when you go out riding, your own stall must be clean, and what I am driving at here is that 80% of the funds are managed by the Member States, but when I consider the banner headlines of the past few years, or even of recent months, about the Commission’s buildings policy and certain structures that did nothing to help transparent procedures become the norm in the award of contracts, it becomes clear that we have to examine extremely carefully the 20% that the Commission manages.
En Allemagne, nous avons un dicton selon lequel lorsque vous partez à cheval, votre propre box doit être propre. Ce que je veux dire par là, c’est que 80% des fonds sont gérés par les États membres, mais lorsque je considère les gros titres des années précédentes, ou même des mois précédents, au sujet de la politique des bâtiments de la Commission et de certaines de ses structures qui n’ont rien fait pour que les procédures transparentes deviennent la norme dans l’attribution des marchés, il m’apparaît clairement que nous devons examiner avec le plus grand soin les 20% que gère la Commission.

– (DE) Mr Rübig, the Commission did nothing of the sort, and indeed it cannot.
- (DE) Ce n’est pas la Commission qui en est responsable, elle n’en a d’ailleurs pas les moyens.

It is wrong because it penalises cotton producers for the fall in international cotton prices over the last three years – despite the fact that they are not to blame and the Commission did nothing to rectify the situation.
Il est injuste car il pénalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l’on a enregistrée au cours des trois dernières années, sans qu’ils n’en soient aucunement responsables, alors que la Commission elle-même n’a rien fait pour mettre fin à cette situation.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.
De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.

(42) In this regard, Belgium states that contrary to what the Commission asserts in point 9 of the decision to initiate the procedure, the fact that GTM did not buy into BSCA has nothing to do with the conditions granted by BSCA to Ryanair.
(42) À cet égard, la Belgique précise que contrairement à ce qu'affirme la Commission au point 9 de la décision d'ouverture de la procédure, le fait que GTM ne soit pas entré au capital de BSCA ne tient pas aux conditions octroyées par BSCA à Ryanair.

- however, the expert says nothing on the impact of the various hypotheses on relations between BSCA, Sowaer and the Walloon Region referred to above, in spite of the fact that they are quite substantial. The Commission recalls that BSCA's auditor did state his views on these points at the time of the approval of the contract;
- l'expert ne se prononce par contre nullement sur l'impact des différences d'hypothèses sur les relations entre BSCA, la Sowaer et la Région wallonne évoquées ci-dessus, malgré leur matérialité; la Commission rappelle que le réviseur d'entreprise de BSCA avait lui pris position sur ces points au moment de l'approbation du contrat;

The Commission found that the increase in this activity did indeed account for the stocks of ore/concentrate, generally Chinese, purchased and cleared through customs by certain operators, but that such activity itself was not new and that nothing suggested that it would soon cease.
La Commission a constaté que l'augmentation de cette activité correspondait, certes, à l'existence de stocks de minerai/concentré, généralement chinois, achetés et dédouanés par certains opérateurs, mais que l'activité elle-même n'était pas nouvelle et que rien ne permettait d'en prévoir la cessation à brève échéance.