Traduction de «commission did recognise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.
La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.

However, in one case the Commission did recognise the very widespread outbreak of a completely new animal disease as an exceptional occurrence.
Cependant, dans un cas, elle a reconnu que l'extension considérable prise par une maladie des animaux sans aucun précédent connu constituait un événement extraordinaire.

While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.
Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.

However, in one case the Commission did recognise the very widespread outbreak of a completely new animal disease as an exceptional occurrence (20).
Cependant, dans un cas, elle a reconnu que l’extension considérable prise par une maladie des animaux sans aucun précédent connu constituait un événement extraordinaire (20).

The Commission therefore recognises that there may have been a distortion on the broadcasting market in that TV2 did not have to take the corporate tax rate into account in setting its commercial prices.
Par conséquent, la Commission admet qu’il peut y avoir eu des distorsions de concurrence sur le marché de la télévision et que TV2 n’a pas été contrainte de tenir compte de l’impôt sur les sociétés en fixant ses prix commerciaux.

To a large extent, and even though the French authorities did not recognise it explicitly, the allocation of the exceptional flat-rate contribution in question in the La Poste decision was therefore the result of negotiations between the Commission and the Member State with a view to ensuring the payment of a contribution in full discharge of liabilities ensuring a competitively fair rate.
Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle.

In fact, the February 2007 Commission decision did recognise that Member States should retain the right to grant authorisation for the operation of complementary ground components within their territories.
En fait, la décision de la Commission de février 2007 admet que les États membres devraient garder le droit d’accorder l’autorisation pour l’exploitation d’équipements au sol complémentaires sur leurs territoires.

Even though the Commission did in the past consider other possibilities, we recognise that the Treaty as currently worded makes it difficult to use a qualified majority codecision legal basis in this context, especially with regard to the proposed directive.
Si la Commission envisageait d'autres possibilités par le passé, elle admet que, dans ce contexte, le choix de la codécision à majorité qualifiée comme base juridique est difficilement compatible avec la rédaction actuelle du Traité, en particulier en ce qui concerne le projet de directive.