Vertaling van "commission discharge a7-0135 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget
donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget

discharge to the Commission
décharge à donner à la Commission

Decision giving discharge to the Commission
décision donnant décharge à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ECA special reports in the context of the 2009 Commission discharge (A7-0135/2011, Jorgo Chatzimarkakis) (vote)
Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 (A7-0135/2011, Jorgo Chatzimarkakis) (vote)

ECA special reports in the context of the 2009 Commission discharge Report: Jorgo Chatzimarkakis (A7-0135/2011) Report on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2009 Commission disharge [2010/2204(DEC)] Committee on Budgetary Control
Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 Rapport: Jorgo Chatzimarkakis (A7-0135/2011) Rapport sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 [2010/2204(DEC)] Commission du contrôle budgétaire

- A7-0135/2011 by Jorgo Chatzimarkakis, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the Court of Auditors’ special reports in the context of the 2009 Commission discharge (2010/2204(DEC));
- A7-0135/2011 de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 (2010/2204(DEC));

The European Parliament voted yesterday by a large majority (523 votes in favour) to grant the Commission discharge for the general budget 2004.
Le Parlement européen a décidé hier, par un vote largement majoritaire (523 votes pour), de donner décharge à la Commission pour le budget général de 2004.

The European Parliament voted on 12 April by a large majority to grant the Commission discharge for the general budget 2003.
Le Parlement européen a voté le 12 avril à une vaste majorité afin de donner décharge à la Commission pour le budget général 2003.

The European Parliament voted on 21 April by a large majority to grant the Commission discharge for the EU budget 2002.
Le Parlement européen a voté le 21 avril à une vaste majorité afin de donner décharge à la Commission pour le budget communautaire 2002.

The rapporteur has decided to concentrate on the three most pressing political issues: the accounting system, Eurostat, and the Common Agricultural Policy. He did so to avoid overlaps with the 2002 Commission discharge, on which the work has already started.
Votre rapporteur a décidé de concentrer son attention sur les trois problèmes politiques les plus urgents, à savoir le système comptable, Eurostat et la politique agricole commune, et ce pour éviter d'empiéter sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2002, dossier sur lequel les travaux ont déjà commencé.

The European Parliament today gave the European Commission discharge for its budget for the financial year 2001 and agreed on closing the related accounts.
Le Parlement européen a donné aujourd'hui décharge à la Commission européenne pour son budget de l'exercice 2001 et a approuvé la clôture des comptes afférents.

The majority of our group on this occasion is in favour of granting the Commission discharge.
La majorité de notre groupe est cette fois favorable à l’octroi de la décharge à la Commission.

Two and a half months ago you granted the Commission discharge for the 1997 budget year.
Il y a deux mois et demi, vous avez donné décharge à la Commission sur l'exercice budgétaire 1997.