Traduction de «commission document confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission staff paper | Commission staff working document | Commission staff working paper | staff working document | CSWD [Abbr.] | CSWP [Abbr.] | SWD [Abbr.]
document de travail des services de la Commission

Commission working document | Commission working paper
document de travail de la Commission

confirmation commission
commission de confirmation

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

confirming documentation
documents confirmatifs

Canadian Construction Documents Commission
Commission canadienne des documents de construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The document confirming compliance of the ship with the monitoring and reporting obligations should be added by the Commission to the list of certificates and documents referred to in Article 13(1) of Directive 2009/16/EC.
Il convient que la Commission ajoute le document attestant la conformité du navire aux exigences en matière de surveillance et de déclaration à la liste des certificats et documents visés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/16/CE.

16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;

16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;

(c) the Commission shall confirm receipt of the required documentation to the competent authority upon its arrival.
(c) La Commission accuse réception de la documentation requise auprès de l'autorité compétente.

In Article 1 of that decision the Commission rejects the applicants’ request for the return of the documents in . Set B and for confirmation by the Commission that all copies of those documents in its possession had been destroyed
À l’article 1 de cette décision, la Commission rejette la demande des requérantes visant à ce que les documents [.] de la série B leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents en sa possession.

As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.
Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.

7. The Commission has confirmed in a number of documents the need to develop a ‘Europe of knowledge’ in the interests both of the market and of human beings, meaning in this context European citizens.
7. La Commission européenne dans plusieurs documents a eu l'occasion de confirmer la nécessité de réaliser une "Europe de la connaissance" au service tant du marché que de l'Homme, le Citoyen européen en l'occurrence.

The Commission can confirm that the data reported in the two documents were found to be consistent.
La Commission peut confirmer que les données rapportées dans les deux documents s’avéraient probantes.

The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.
Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.

(d) The procedure for the rapid and total destruction of the documents in an emergency shall be defined and confirmed with the Commission Security Office.
d) Il convient de définir et de confirmer avec le Bureau de sécurité de la Commission la procédure à suivre pour la destruction rapide et totale des documents en cas d'urgence.