Traduction de «commission does envisage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission does not envisage action for those non-harmonised fields that relate, primarily, to the provision of services to professionals (for example the supply of analytical research for investment purposes or similar market information).
La Commission n'envisage pas d'initiatives dans ceux des domaines non harmonisés couvrant principalement les questions de prestations de services destinées aux professionnels (par exemple, la fourniture de données analytiques à des fins d'investissement ou de données de marché similaires).

Therefore, the Commission does not envisage submitting any legislative proposal to amend the Directive.
En conséquence, la Commission n’envisage pas de soumettre une proposition législative visant à modifier la directive.

However, since there is no information available from Member States on the frequency of these cases occurring at the external borders and on practical difficulties encountered, the Commission does not consider appropriate to envisage any harmonisation of the procedures on stamping of travel documents in the above described cases.
Toutefois, les États membres n’ayant transmis aucune information quant à la fréquence avec laquelle de tels cas se posent aux frontières extérieures ni quant aux difficultés pratiques rencontrées, la Commission n’estime pas utile d’envisager une harmonisation des procédures en matière d’apposition de cachets sur les documents de voyage dans les cas décrits ci-dessus.

While the Commission does not, in this case, need to decide whether the provision may grant an advantage to those airports that profit from State financing pursuant to §27d and §27f LuftVG, it is clear that the law envisages that all other airports have to bear the relevant costs themselves.
Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables.

On the other hand, Lord Hill's envisaged position as one of six Independent National Directors of The Times Newspapers is not linked with his former Commission portfolio and does not present a risk of incompatibility either with his former function as Member of the Commission or with the interests of the Institution.
Par ailleurs, la fonction envisagée par Lord Hill en tant que l'un des directeurs nationaux indépendant de The Times Newspapers est sans lien avec son ancien portefeuille de commissaire et ne présente aucun risque d'incompatibilité que ce soit avec son ancien poste de membre de la Commission ou avec les intérêts de l'institution.

Therefore, the Commission does not envisage making them subject to identical award arrangements.
Par conséquent, la Commission n’envisage pas de les soumettre à des procédures d’attribution identiques.