Traduction de «commission does nothing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think I have demonstrated to everyone that the justices of the supreme court and of superior courts, legal experts, psychologists, chairs of parliamentary commissions and committees who studied the issue all found that incarceration does nothing to change bad habits and lower the crime rate.
Je crois avoir démontré à toutes les personnes qui m'ont écouté que les juges de la Cour suprême et ceux de Cours supérieures, des juristes, des psychologues, des présidents de commissions et de comités parlementaires ayant étudié la question de l'incarcération arrivent tous à la même conclusion, c'est-à-dire que pour changer une habitude et faire baisser le taux de criminalité, ce n'est pas en emprisonnant les contrevenants qu'on arrive à nos fins.

There is nothing in that commitment which can give rise to an additional advantage to CGD, and therefore the Commission does not need to consider further the status of that commitment in the present decision.
Cet engagement ne procure en aucune manière un avantage supplémentaire à CGD, raison pour laquelle la Commission ne doit pas examiner davantage le statut de cet engagement dans la présente décision.

Does the hon. member share my outrage at the fact that the minister is, to all intents and purposes, a heartless individual who did not listen to the MacKay commission, and does she agree that there is nothing concrete for consumers, who have an urgent need for additional protection?
Partage-t-elle mon indignation à l'effet que le ministre est, à toutes fins pratiques, un sans-coeur, quelqu'un qui n'a pas écouté les commissaires de la commission MacKay, et peut-être, comme moi, se rend-elle à l'évidence à l'effet qu'on ne trouve rien de concret pour les consommateurs qui auraient un urgent besoin de protection additionnelle?

Nothing in this Regulation should preclude Member States and the Commission from deciding to use IMI for the exchange of information which does not involve the processing of personal data.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire aux États membres ou à la Commission d'utiliser l'IMI pour des échanges d'informations ne nécessitant pas le traitement de données à caractère personnel.

I think that wanting to rush through this debate does nothing to protect the interests of the public, the National Capital Commission or elected officials.
Je pense que de vouloir tenir ce débat très rapidement ne protégera pas les intérêts des citoyens de la Commission de la capitale nationale et des élus.

The fact is that we, not only in our capacities as MEPs, never stop trying to advance these things and to motivate them, yet the Commission does nothing about making immediate arrangements for the funding of these bodies to be continued.
Le fait est que nous nous efforçons sans relâche de faire avancer les choses - pas seulement en tant que députés - et de préserver la motivation, alors que la Commission ne lève pas le petit doigt pour prendre des dispositions immédiates permettant de continuer à financer ces organisations.

Chinese exports of canned mandarin segments will be the ruin of the Spanish mandarin industry in the harvest year 2003-2004 if the European Commission does nothing in the face of the massive influx of these products into the European Union.
Lors de la campagne 2003/2004, les exportations chinoises de mandarines (en tranches) en conserve entraîneront la ruine des industries espagnoles si la Commission européenne reste les bras croisés devant l’entrée massive de ces produits dans l’Union européenne.

I believe there is a major problem with native fisheries and this bill does nothing to solve it (1250) We have just received the report of a royal commission of inquiry which lasted five years.
Je pense qu'il y a un problème majeur avec les pêches autochtones, et ce problème n'est réglé d'aucune façon avec le projet de loi à l'étude (1250) On sait qu'on vient d'avoir un rapport d'une commission royale d'enquête qui a duré cinq ans.

Will the minister admit that the study, which he commissioned, is nothing but a report to accommodate him, since it does not take into account several essential parameters, such as the increase in the price of oil in the east that will result from the new tariff structure, and the jobs that will be lost because of increased competition from American ports?
Le ministre admettra-t-il que l'étude qu'il a commandée n'est qu'un rapport de complaisance, puisqu'elle ne tient pas compte de plusieurs paramètres essentiels, tels l'augmentation du prix du pétrole dans l'Est qui découlera de la nouvelle tarification, de même que les emplois qui seront perdus par suite de la concurrence accrue des ports américains?