Traduction de «commission doubts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

bad and doubtful debts | doubtful account | doubtful debt
créances douteuses

doubtful debt | receivable doubtful accounts
créance douteuse

doubtful debt [ doubtful account ]
créance douteuse [ compte client douteux ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

doubt as to legal responsibility | doubt as to criminal capacity
doute sur la responsabilité de l'auteur

doubtful loan | doubtful credit
prêt douteux | prêt problème

suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction
transaction suspecte | transaction douteuse

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as regards the first approach (a comparison with the ‘market price’), the Commission doubts that, at the present time, an appropriate benchmark can be identified to establish a true market price for services provided by airports.
Cependant, en ce qui concerne la première approche (une comparaison sur la base du «prix du marché»), la Commission doute qu'à l'heure actuelle, un point de référence approprié puisse être identifié en vue d'établir un prix du marché véritable pour les services fournis par les aéroports.

In conclusion, the Commission doubted whether Land Rhineland-Palatinate had behaved like a MEO, thereby granting an advantage to AMS/Ryanair.
En conclusion, la Commission n'est pas certaine que le Land de Rhénanie-Palatinat ait agi comme une OEM, octroyant ainsi un avantage à AMS/Ryanair.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.
En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

As the Commission has explained in the opening decision (see description of measure P1), the Commission doubts that this investment plan has been implemented correctly.
Ainsi que la Commission l’a expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure (voir description de la mesure D1), elle doute que le plan d’investissement ait été correctement mis en œuvre.

The Commission doubted that a private investor would have accepted swapping debt for shares in the company in the circumstances, especially as it appeared that part of the company’s activities had been suspended for several months and the Italian authorities had submitted to the Commission no counterfactual scenario supporting SFIRS’ assumption that investing in Legler and bearing its restructuring costs was more cost-effective than liquidating the group.
Elle doutait qu’un investisseur privé soit disposé à échanger sa créance contre des parts de capital dans les circonstances présentes, notamment parce qu’une partie des activités de l’entreprise étaient suspendues depuis plusieurs mois et que les autorités italiennes n’avaient pas présenté à la Commission un autre scénario démontrant en quoi le fait d’investir dans le groupe Legler et de prendre en charge les coûts de restructuration était, d’un point de vue économique, plus avantageux pour SFIRS que la liquidation du groupe.

The Commission doubted the compatibility of the investment project with the EC State Aid Control rules for two main reasons.
- (EN) La Commission doutait de la compatibilité de ce projet d’investissement avec les règles CE de contrôle des aides d’État pour deux raisons principales.

1a. If a Member State or the Commission doubts that the recognised diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications match the knowledge and skills required in Articles 42(1) and 43, the Commission shall refer the matter to the Advisory Committee on Education and Training in the Field of Architecture set up under paragraphs 5 to 7 within three months of communication by a Member State of evidence of formal qualifications.
1 bis. Si un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, certificat ou autre titre reconnu satisfasse aux connaissances et compétences visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, la Commission saisit le comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, prévu aux paragraphes 2 bis et 2 ter, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la communication d'un titre par un État membre.

A Member State or the Commission may refer matters to the Committee in any cases in which a Member State or the Commission doubts that the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications in one of the lists published in the Official Journal of the European Union still satisfy the requirements of Articles 42(1) and 43.
Chaque fois qu'un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, certificat ou autre titre figurant sur une des listes publiées au Journal officiel de l'Union européenne réponde encore aux exigences de l'article 42, paragraphe 1, et de l'article 43, le comité consultatif peut être saisi par un État membre ou par la Commission.

As regards a possible investment ban, the Commission doubts the utility of unilateral sanctions as a foreign policy tool.
Pour ce qui est d'une éventuelle interdiction des investissements, la Commission doute de l'utilité de sanctions unilatérales en matière de politique étrangère.