Traduction de «commission draft budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

preliminary draft budget
avant-projet de budget

draft budget
projet de budget

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

submission of the preliminary draft budget
dépôt de l'avant-projet du budget

draft budget | draft budgetary estimate
projet de budget

Organizational Meeting and Consideration of a Draft Budget
Réunion d'organisation et étude de l'ébauche d'un budget

preliminary draft budget
budget préliminaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Is deeply concerned by the significant cuts in the Commission Draft Budget 2015 proposed by the Council notably in such strategic key areas as innovation, including innovation of a social nature, research, space, infrastructures, SMEs and energy, particularly energy security, which requires a high level of investment in energy infrastructure, energy efficiency, interconnections, and renewable energy production; firmly believes that instead of cuts, it is the time for a significant and brave increase beyond the draft budget proposed by the Commission in order to leave the economic crisis behind as soon as possible; considers the proposed cuts to be potentially detrimental to the EU’s competitiveness and growth;
1. est vivement préoccupé par les réductions budgétaires considérables dans le projet de budget 2015 de la Commission proposées par le Conseil, notamment dans des domaines stratégiques clés tels que l'innovation, y compris sociale, la recherche, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie, et notamment la sécurité énergétique, qui exige un niveau élevé d'investissement dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les interconnexions et la production d'énergie renouvelable; est fermement convaincu qu'afin de sortir dès que possible de la crise économique, il convient de procéder non pas à des restrictions, mais à une augmentation significative et courageuse allant au-delà du projet de budget de la Commission; estime que les réductions proposées sont susceptibles de porter préjudice à la compétitivité et à la croissance au sein de l'Union européenne;

8. Notes that expenditure on aid to producer groups for preliminary recognition has considerably exceeded the Commission's forecasts in recent years; accepts that the expenditure estimated for 2013 largely results from existing legal commitments and therefore proposes to reinstate the Commission Draft Budget figures; calls, however, on the Commission to thenceforth adopt measures to bring expenditure on preliminary recognition of producers groups under stricter control;
8. relève que les dépenses relatives à l'aide aux groupements de producteurs préreconnus ont largement dépassé les prévisions de la Commission au cours des dernières années; admet que les estimations de dépenses pour 2013 résultent, en grande partie, des engagements juridiques existants et propose, pour cette raison, de rétablir les chiffres du projet de budget de la Commission; invite, cependant, la Commission à adopter, à l'avenir, des mesures visant à soumettre les dépenses liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs à un contrôle plus strict;

9. Reinstates the Commission Draft Budget as regards payments for rural development measures, as second-pillar programmes will be drawing to a close in 2013, the last year of the Multiannual Financial Framework (MFF), when a higher level of payments is traditionally required; nevertheless calls on the Commission to closely monitor the correct implementation of these programmes. It is also important that flexibility is given to Member States to move unspent funds between axes, axes which have a proven track record of delivering for farmers and rural communities;
9. rétablit le projet de budget de la Commission pour ce qui est des paiements alloués aux mesures de développement rural, étant donné que les programmes du deuxième pilier arriveront à échéance en 2013, dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP), à un moment où, traditionnellement, le volume de paiements requis est plus élevé; invite néanmoins la Commission à suivre attentivement la mise en œuvre adéquate de ces programmes; fait également observer qu'il est important que les États membres aient la latitude de transférer les sommes non dépensées entre les différents axes ainsi que vers les axes qui ont démontré avoir des résultats positifs pour les exploitants agricoles et les populations rurales;

98. Takes into account the clarifications received from the EEAS in the letter sent to the Committee on Budgets chair on 30 September 2011 concerning the share of EU officials in the establishment plan, in line with the commitment taken by HR/VP; therefore, decides to restore the EEAS establishment plan as proposed in the Commission Draft Budget, and believes that all reserves relating to recruitment and the setting up of an EU delegation in the United Arab Emirates should be lifted;
98. prend en considération les explications reçues du Service européen pour l'action extérieure dans la lettre envoyée au président de la commission des budgets le 30 septembre 2011, concernant la proportion de fonctionnaires de l'Union dans le tableau des effectifs, conformément à l'engagement pris par la haute représentante/vice-présidente; décide, dès lors, de rétablir le tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure tel que proposé dans le projet de budget de la Commission et estime que toutes les réserves concernant le recrutement et la mise en place d'une délégation de l'Union dans les Émirats arabes unis devraient être levées;

1. Emphasises that the European education programmes bring clear and demonstrated European added value, enhance mobility and are vital for the Europe 2020 strategy to succeed; regrets that the Commission draft budget does not propose any additional funding for education and training, beyond the financial programming; encourages the Commission, and all other relevant actors, to place the humanities on an equal footing with the natural sciences in the implementation of European education programmes; calls for greater visibility to be afforded to the humanities in the Education programmes to be proposed under the next multiannual financial framework; calls for a significant increase in appropriations for the Lifelong Learning Programme in the 2012 budget and for a doubling of the funds for education in the next MFF;
1. souligne que les programmes européens en matière d'éducation apportent clairement et manifestement une valeur ajoutée européenne, qu'ils favorisent la mobilité et qu'ils sont essentiels au succès de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget de la Commission ne propose aucun fonds supplémentaire en faveur de l'éducation et de la formation au-delà de la programmation financière; encourage la Commission, ainsi que tous les autres acteurs concernés, à placer les sciences humaines sur un pied d'égalité avec les sciences naturelles dans la mise en œuvre des programmes européens en matière d'éducation; demande qu'une plus grande visibilité soit accordée aux sciences humaines dans les programmes d'éducation qui seront proposés dans le prochain cadre financier pluriannuel; demande qu'il soit procédé à une augmentation significative des crédits alloués au programme "Éducation et formation tout au long de la vie" dans le budget 2012 et que les fonds en faveur de l'éducation soient doublés dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

23. The Conciliation Committee shall have available to it the Commission draft budget, the Council's position and the European Parliament's amendments.
23. Le comité de conciliation dispose du projet de budget de la Commission, de la position adoptée par le Conseil et des amendements du Parlement européen.

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.
En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.

1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.