Traduction de «commission either because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).
Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

Two other members of the Harbour Commission are also present, but they are not representing the Commission either, because our meeting of Friday last was cancelled, and as a result, we did not have the opportunity to debate these amendments to the Act at an official Harbour Commission meeting.
Nous avons deux autres membres de la commission du havre qui sont présents mais ils ne représentent pas la commission parce que notre réunion de vendredi passé a été annulée, et nous n'avons donc pas eu l'opportunité de débattre cet amendement de la loi à une réunion formelle de la Commission du havre.

Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.
Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.

The Commission decision not to raise objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies entering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the Climate Change Levy.
La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.

Either because it wants to retain sole decision-making powers in sensitive areas (mainly matters relating to health) or because it cannot agree on any of the procedures provided for in the framework decision. And why does the Commission feel that the powers delegated by the Council are unsatisfactory?
Parce qu'il veut rester seul maître du pouvoir décisionnel pour des matières jugées sensibles (pour l'essentiel les questions touchant à la santé) ou parce qu'il ne peut pas se mettre d'accord sur une des procédures de délégation prévue par la décision-cadre.

Energy: electricity and gas interconnections The Commission takes the view that while it is primarily for the economic operators concerned to devise specific projects and determine their economic viability, a number of projects now being studied or under way are manifestly of interest to the Community as a whole, either because their purpose is to extend the existing network to other Member States or because they help to reinforce security of supply and optimum operation of production capacities.
L'énergie : la connexion des réseaux de gaz et d'électricité S'il est clair, aux yeux de la Commission Européenne, que la définition des projets concrets et leur viabilité économique revient en priorité aux opérateurs économiques concernés, un certain nombre de projets en cours ou à l'étude présente un intérêt évident pour la Communauté dans son ensemble : soit qu'ils ont pour but d'étendre le réseau existant à d'autres pays de la Communauté, soit qu'ils contribuent à renforcer la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation optimale des capacités de production.

Regardless of the method used, the Commission concluded that the transaction did not pose any competition problems, either because the titles concerned are not on the same market or because other competitors exist (the Perdriel Group with the Nouvel Observateur and Challenges titles, the Hersant Group with Figaro Magazine, and the Filipacchi Group with Paris Match).
Quelle que soit la méthode utilisée, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne soulève pas de problème de concurrence ou bien parce que les titres concernés ne sont pas sur le même marché ou bien parce que d'autres concurrents existent (Groupe Perdriel avec le Nouvel Observateur et Challenges, Groupe Hersant avec le Figaro Magazine, Groupe Filipacchi avec Paris Match).