Traduction de «commission every assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Calls for food safety controls in the Union to be improved and strengthened and endorses the conclusions of the report from the Commission to the European Parliament and to the Council on the overall operation of official controls in the Member States on food safety, animal health and animal welfare and plant health (COM(2010)0441), which calls for consideration to be given to implementing a series of measures, in close cooperation with the Member States, to make the compiling, analysis and presentation of information on controls more efficient and comprehensive, so as to enable the national authorities and the Commission to give EU citizens every assurance that control systems are effective;
10. demande que les contrôles relatifs à la sûreté des aliments dans l'Union soient améliorés et renforcés et souscrit aux conclusions du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres (COM(2010)0441), dans lequel il est demandé d'envisager la possibilité de mettre en œuvre, en collaboration étroite avec les États membres, un ensemble d'actions visant à rendre la collecte, l'analyse et la présentation des informations sur les contrôles plus efficaces et plus exhaustives, afin de permettre aux autorités nationales et à la Commission d'offrir aux citoyens de l'Union européenne toutes les garanties concernant l'efficacité des systèmes de contrôle;

E. whereas on 27 January 2010 the Commission provided assurances as to its commitment to a reinforced association with Parliament, in line with Parliament’s resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement with the Commission calling for ‘immediate and full information at every stage of negotiations on international agreements, in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, to give full effect to Article 218 of the TFEU’,
E. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,

C. whereas on 27 January 2010 the Commission provided assurances as to its commitment to a reinforced association with Parliament, in line with Parliament's resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement with the Commission calling for ‘immediate and full information at every stage of negotiations on international agreements (...), in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, (...) to give full effect to Article 218 of the TFEU’,
C. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,

The Commission representative assured the Council that the regulatory framework to precede any vaccination campaign would be rapidly drawn up and that every effort would be made to guarantee that vaccines were available in case of emergency.
Le représentant de la Commission a assuré le Conseil que le cadre réglementaire préalable à toute campagne de vaccination serait rapidement élaboré et que tous les efforts seront engagés pour garantir la disponibilité de vaccins en cas d'urgence.

On 23 October 2003, the French authorities gave the Commission every assurance that the activities carried out on the site in Rousset will not under any circumstances take over those from Rennes, these being two units involving different technologies.
En date du 23 octobre 2003, les autorités françaises ont donné à la Commission toutes les assurances que les activités effectuées sur le site de Rousset ne reprendront en aucun cas celles de Rennes s’agissant de deux unités de technologies différentes.

tightening of internal control within authorising departments: following Parliament's lead, the Commission believes that in return for the dropping of central ex ante controls by the financial controller, every assurance is given that internal controls by authorising officers comply with modern control standards;
le renforcement du contrôle interne au sein des services ordonnateur : à la suite du Parlement européen, la Commission estime qu'il est assuré qu'en contrepartie de la disparition des contrôles préalables exercés au niveau central par le contrôleur financier, les contrôles internes exercés par les ordonnateurs respectent des normes de contrôle modernes ;

As soon as the Canadian Dairy Commission learned of the problem it notified all of the provincial milk boards and agencies to let them know the nature of the problem. The commission has also received the assurance of Supply and Services Canada and Canada Post that every effective control measure will be put in place to ensure that this kind of problem does not recur in the future.
Dès que la Commission canadienne du lait a été avisée du problème, elle en a informé toutes les Commissions provinciales et la Commission a également reçu l'assurance du ministère des Approvisionnements et des Services et de la Société canadienne des postes qu'on mettrait en place toutes les mesures de contrôle voulues pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

So, will the government give us every assurance that this commission will be able to get to the bottom of the events in Vancouver, including the Prime Minister's involvement?
Le gouvernement peut-il nous fournir toutes les garanties que cette Commission pourra faire la lumière totale et absolue sur les événements de Vancouver, y compris sur les agissements du premier ministre lui-même?

Mr Ricardo Nunez, Secretary-General of the Chilean Socialist Party, had talks with Mr Manuel Mar#'in, Vice-President of the Commission, who assured him of every political support from the Commission for the efforts to restore democracy in Chile undertaken by the opposition parties united within the Democratic Alliance.
Recevant M. Ricardo Nunez, Secretaire general du Parti Socialiste chilien, M. Manuel Marin, vice-president de la Commission, a assure tout l'appui politique de la Commission aux efforts de democratisation entrepris au Chili par les Partis d'opposition reunis au sein de l'Alliance Democratique.