Traduction de «commission failed properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failing to keep proper records
non-tenue de livres appropriés

fail in the proper execution of that office
manquer aux devoirs de sa charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.
Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in the Regulation (EC) 1072/2009 on access to the international road haulage market.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n'ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

The European Commission decided today to refer Denmark and Finland to the Court of Justice of the EU for failing to properly apply the "cabotage" rules, as laid down in theRegulation (EC) No 1072/2009on access to the international road haulage market.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE d’un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n’ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the EU for failing to ensure that the environmental impacts of exploratory mining drillings are properly assessed. Under Polish law, it is possible to drill down to depths of 5 000 metres without assessing the potential impact on the environment beforehand.
La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir veillé à assurer une évaluation correcte des incidences sur l’environnement de forages miniers exploratoires.Selon la loi polonaise, il est possible de forer jusqu’à des profondeurs atteignant 5 000 mètres sans procéder au préalable à l’évaluation des incidences potentielles sur l’environnement.

The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.
Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.
Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.

4. Regrets that once again the Council and the Commission failed to raise human rights issues in a firm and proper manner at the EU-China Summit, with a view to giving more political weight to human rights concerns, and that the EU did not take the opportunity provided by the approaching the Olympics to address serious human rights concerns in China;
4. regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de manière appropriée les problèmes des droits de l'homme lors du sommet UE‑Chine, de manière à donner davantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasion offerte par la proximité des Jeux olympiques pour aborder les questions brûlantes des droits de l'homme en Chine;

27. Insists that the Commission ensure proper implementation of existing European air quality legislation by Member States; asks the Commission to start infringement proceedings against those Member States which fail to ensure a high level of air quality for their citizens;
27. insiste pour que la Commission veille à ce que les États membres mettent dûment en œuvre la législation européenne en vigueur sur la qualité de l'air; demande à la Commission d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres qui manquent à garantir à leurs citoyens un niveau élevé de qualité de l'air;

Is the Commission aware of the judgement of the High Court in England and Wales David Bradley and Others v. Department of Employment (17 November 1997), according to which the UK had failed properly to transpose Council Directive 77/187/EEC, and the workers whose rights had thus been flouted were entitled to compensation?
La Commission a-t-elle pris connaissance de l'arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la Cour Suprême britannique dans l'affaire David Bradley et consorts contre le ministère de l'emploi, qui concluait que le Royaume-Uni n'avait pas dûment transposé la directive du Conseil 77/187/CEE et que les salariés dont les droits avaient été bafoués avaient droit à une indemnisation?