Traduction de «commission financial commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

financial commitment
engagement financier

financial commitment number
numéro d'engagement financier

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

Personnel Action and Financial Commitment Certificate
Demande au bureau du personnel et certificat d'engagement financier

financial commitments
engagements financiers

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Understanding on commitments in financial services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the present stage in the peace process in the DRC, the Independent Commission for Inter-Congolese Dialogue is grateful to the Canadian government, as well as to the Minister of Foreign Affairs and International Trade, the Honourable Lloyd Axworthy, for their financial commitment in support of inter-Congolese dialogue, the issue of child soldiers and peacekeeping operations.
À l'étape actuelle du processus de paix en RDC, la Commission indépendante pour le dialogue intercongolais remercie le gouvernement canadien, ainsi que le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, l'honorable Lloyd Axworthy, pour leur engagement financier en faveur du dialogue intercongolais, des enfants-soldats et des opérations de maintien de la paix.

(Return tabled) Question No. 226 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian International Development Agency’s spending on the delivery of vaccines and immunizations through Canada's official development assistance: (a) what are Canada’s current and future financial commitments on vaccines and immunizations from all branches, projects and programs within CIDA, including bilateral, multilateral, and geographic/partnership branch, broken down by individual commitment; (b) what specific current or future immunizations or vaccines programs or projects, broken down by recipient country and CIDA stream of funding with associated funding amounts, are related to the roll-out of the Muskoka Initiative; and (c) when has the monitoring and evaluation of Canada’s immunizations and vaccines programs as promised by the Prime Minister during the 2010 Muskoka G8 taken place or when will it take place and will it be under the auspices of the United Nations Commission on Information and Accountability for Women’s and Children’s Health?
(Le document est déposé) Question n 226 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?

1. Legal commitments relating to individual financial commitments shall be concluded by the Commission by 31 December of year N at the latest, year N being the year in which the Commission's individual financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).
1. Les engagements juridiques afférents à des engagements financiers individuels sont conclus par la Commission, au plus tard le 31 décembre de l'exercice n, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers individuels de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).
2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

1. The amount of each individual legal commitment adopted by the Commission following a global commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the EDF accounts and booked to the global financial commitment.
1. L'adoption de chaque engagement juridique individuel de la Commission faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité du FED par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement financier global.

1. The financial commitment by the Commission is the operation reserving the funds necessary to cover subsequent payments to honour a legal commitment.
1. L'engagement financier de la Commission consiste dans l'opération de réservation des fonds nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique.

Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

The European Commission welcomed the 1996 annual report of the Court of Auditors as a clear endorsement of the Commission's commitment to budgetary rigour and to sound and efficient financial management: "A number of the Court's observations are helpful for the Commission in the reform of European Union (EU) policies that is proposed in the context of Agenda 2000, particularly in relation to activities in agriculture, structural policies and the Phare and Tacis programmes," Commissioner Erkki LIIKANEN said, adding: "The report reinforces the Commission's position that there are too many small programmes and projects which the EU supports.
La Commission européenne s'est félicitée du soutien sans réserve que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1996 a apporté à sa volonté de rigueur budgétaire et de gestion financière saine et efficace : "Plusieurs observations de la Cour sont utiles à la Commission pour la réforme des politiques de l'Union européenne (UE) qui est proposée dans le cadre d'Agenda 2000, particulièrement en ce qui concerne les actions relatives à l'agriculture, aux politiques structurelles et aux programmes PHARE et TACIS," a déclaré le commissaire Erkki LIIKANEN, en ajoutant : "Le rapport conforte l'idée de la Commission selon laquelle trop de petits programmes et projets bénéficient de l'aide de l'UE.

Commission's commitment to sound and efficient financial management is reinforced by 1996 Court of Auditors report
La volonté de la Commission d'assurer une gestion financière saine et efficace est renforcée par le rapport de la Cour des comptes de 1996

I understand your committee is interested in addressing two issues that fall under my domain: first, the National Capital Commission and, second, the process by which the federal government makes a financial commitment to support bids for international events and the mechanisms for accountability and reporting on the use of public funds.
On me dit que votre comité veut traiter de deux questions qui relèvent de mon portefeuille: d'abord, la Commission de la Capitale nationale et ensuite le processus d'engagement financier du gouvernement fédéral envers les villes canadiennes candidates à la tenue d'événements internationaux, ainsi que des mécanismes de reddition de comptes et de compte rendu d'utilisation des fonds publics.