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Leniency Notice

Traduction de «commission fines facebook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017

Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017


In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.


The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.


The Commission has taken Facebook's cooperation into account in setting the level of the fine.

La Commission a pris en compte la coopération de Facebook pour fixer le niveau de l'amende.


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If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).




D'autres ont cherché : leniency notice     commission fines facebook     


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Date index: 2024-10-19
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