Traduction de «commission fines maritime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Maritime Meteorology | CMM [Abbr.]
Commission de Météorologie Maritime | CMM [Abbr.]

Radio Technical Commission for Maritime Services
Radio Technical Commission for Maritime Services

Latin American Commission for Maritime Transport
Commission latinoaméricaine du transport maritime

International Commission of Maritime History
Commission internationale d'histoire maritime

Joint Technical Commission for the Argentina/Uruguay Maritime Front | Joint Technical Commission of the Marine Front | Joint Technical Commission of the Maritime Front | CTMFM [Abbr.] | JTCMF [Abbr.]
Commission technique mixte du front maritime | JTCMF [Abbr.]

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018
Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018

The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.
La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.

In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.
Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.

The remaining amendments - to Articles 2, 3, 4, 10 and 11 - are designed to fine-tune some of the regulation's objectives in order to bring them into line with those of the Integrated Maritime Policy, clarify the content of some of the actions eligible for funding and shore up the Commission's responsibility in relation to the supervision and control of the programme's implementation.
Les autres amendements – aux articles 2, 3, 4, 10 et 11 – ont pour objectif de préciser certains des objectifs du règlement afin de les aligner sur ceux de la politique maritime intégrée, de clarifier le contenu de certaines des actions éligibles au financement et de renforcer la responsabilité de la Commission concernant la surveillance et le contrôle de l'application du programme.

You, the Commission, with your fine European Maritime Safety Agency, must now ensure that the Member States also implement and apply this.
La Commission, et sa merveilleuse Agence européenne pour la sécurité maritime, doivent à présent s’assurer de la mise en œuvre et de l’application de ce paquet par les États membres.

The TACA was notified to the Commission with a view to obtaining an exemption in respect of those provisions restricting competition. The Commission considered that the necessary requirements were not met and objected to it and required the member companies of the TACA to put an end to that first series of infringements (with the exception of the fixing of the maritime transport rate) without imposing a fine on them in that respect.
En vue d'obtenir une exemption en faveur de ces dispositions restrictives de concurrence, le TACA a été notifié à la Commission qui, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies, s'y est opposée et, sans pour autant leur infliger d'amende, a imposé aux compagnies membres du TACA de mettre fin à cette première série d'infractions (exception faite de la fixation du prix du transport maritime).

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.
La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.