Traduction de «commission for democracy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Partial Agreement on the European Commission for Democracy through Law
Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit

New Brunswick Commission on Legislative Democracy [ Commission on Legislative Democracy ]
Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la démocratie legislative ]

South American Commission for Peace, Regional Security and Democracy [ South American Peace Commission ]
South American Commission for Peace, Regional Security and Democracy [ South American Peace Commission ]

democracy [ democratic equality | political pluralism ]
démocratie [ égalité démocratique | pluralisme politique ]

e-democracy | electronic democracy | online democracy | cyberdemocracy | virtual democracy
cyberdémocratie | démocratie en ligne | démocratie électronique | démocratie virtuelle | e-démocratie

representative democracy [ indirect democracy | parliamentary democracy ]
démocratie représentative [ démocratie indirecte | démocratie parlementaire ]

participatory democracy [ democratic participation | participative democracy ]
démocratie participative [ participation démocratique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From a broader European perspective, the framework is meant to contribute to reaching the objectives of the Council of Europe, including on the basis of the expertise of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission)[9].
D’un point de vue plus large à l'échelle européenne, ce cadre doit contribuer à la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe, notamment grâce à l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)[9].

[9] The Venice Commission, officially named the European Commission for Democracy through Law, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters (see [http ...]
[9] La Commission de Venise, dont l'appellation officielle est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (voir [http ...]

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

The Council of Europe's Commission for Democracy Through Law (the ‘Venice Commission') delivered its opinion on 20 June (Opinion No. 889/2017).
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe a rendu son avis le 20 juin dernier (avis nº 889/2017).

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.
Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

The Joint Communication by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the European Commission of 12 December 2011 entitled ‘Human Rights and Democracy at the heart of EU external action — Towards a more effective approach’ proposed specific measures in order to increase the effectiveness and coherence of the Union's approach to human rights and democracy.
La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» proposait des mesures spécifiques afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'approche de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie.

Further reminds the Council and the Commission that democracy and human rights strategies need to be devised for each country, as some Member States have already started to do, since these are essential means for ensuring the coherence of the policies pursued, including during electoral processes;
rappelle également au Conseil et à la Commission qu'il y a lieu d'élaborer des stratégies relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme par pays, à l'instar de ce qu'ont commencé certains États membres, comme autant de moyens essentiels d'assurer une cohérence des politiques menées, y compris lors des processus électoraux;

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;