Vertaling van "commission for real property claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

Commission for Real Property Claims in Bosnia and Herzegovina [ CRPC ]
Commission for Real Property Claims in Bosnia and Herzegovina

Housing and Property Claims Commission in Kosovo [ HPCC ]
Housing and Property Claims Commission in Kosovo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, in the interest of transparency, and of achieving real and measurable progress, the Commission wishes to be assured that expectations, claims and commitments are based on a common language.
Dans un souci de transparence, et désireuse d’obtenir des progrès réels et mesurables, la Commission souhaite notamment éviter toute équivoque dans l’expression des attentes, des revendications et des engagements de chacun.

In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.
Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.

This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.
Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.

Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.
Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.

By way of example, the Commission on Real Property Claims in Bosnia-Herzegovina has recognised claims for loss of property in connection with the recent Serbian ‘ethnic cleansing’ campaign in Bosnia.
À titre d'exemple, la commission sur les demandes de restitution de propriétés foncières créée en Bosnie-Herzégovine a reconnu des plaintes pour perte de biens liées à la campagne de "purification ethnique" récemment menée par les Serbes en Bosnie.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

11. Advises the Commission to consider the possibility of improving the legal position of a purchaser of rights for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis by securing the rights against real property by entry in a land or other register;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans le livre foncier ou dans un registre;

11. Advises the Commission to consider the possibility of improving the legal position of a purchaser of rights for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis by securing the rights against real property by entry in a land register;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans le livre foncier ou dans un registre;

4. Is the Commission investigating allegations that the non-profit Schwerin BBJ GmbH diverted monies to combat unemployment into real property projects of another BBJ subsidiary in Brussels?
4. Quelles suites la Commission entend-elle donner aux allégations selon lesquelles la BBJ-GmbH, société de service public, a détourné des crédits destinés à la lutte contre le chômage qui ont été utilisés dans des projets immobiliers pour le compte d'une filiale de la BBJ à Bruxelles?

13. Calls on the Czech Republic and the Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisition of houses and land by non-residents;
13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres par des non-résidents;