Vertaling van "commission formally oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic document register project | Formal reception of Commission documents | Greffe 2000 [Abbr.]
Projet de greffe électronique | Greffe 2000 [Abbr.]

Formal reception of Commission documents | GREFFE-DEPART [Abbr.]
GREFFE-DEPART [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.
la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.

discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.
les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.

68. Believes that, unless and until there is a significant improvement in the human rights situation in China, it would be wrong for the EU to envisage any lifting of its embargo on arms sales to China, imposed in 1989; requests that the Commission formally oppose such a move when it is discussed in the Council;
68. estime que tant que la situation des droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'Union envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil;

60. Believes that, unless and until there is a significant improvement in the human rights situation in China, it would be wrong for the EU to envisage any lifting of its embargo on arms sales to China, imposed in 1989; requests that the Commission formally oppose such a move when it is discussed in the Council;
60. estime que tant que la situation des droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'UE envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil;

68. Believes that, unless and until there is a significant improvement in the human rights situation in China, it would be wrong for the EU to envisage any lifting of its embargo on arms sales to China, imposed in 1989; requests that the Commission formally oppose such a move when it is discussed in the Council;
68. estime que tant que la situation des droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'UE envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil;

1. Refrains from opposing the adoption of the draft Commission Regulation in the light of the formal commitment received from the Commission in its letter of 5 May 2008 to make the following arrangements to streamline and speed up the Commission's internal procedures for the validation and regulatory acceptance of new alternative test methods:
1. s'abstient de s'opposer à l'adoption du projet de règlement de la Commission à la lumière de la lettre reçue de la Commission, en date du 5 mai 2008, dans laquelle cette dernière s'engage officiellement à adopter les dispositions suivantes afin de rationaliser et d'accélérer ses procédures internes relatives à la validation et à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai de substitution:

In those days, the Bloc Quebecois was already the guardian of the jurisdictions of Quebec and the provinces; we had formally opposed the creation of this Canadian securities agency, which would have overseen the provincial commissions, including the Commission des valeurs mobilières du Québec (1610) Such an agency would have had some control over Quebec's commission.
Cependant, déjà à cette époque, le Bloc québécois était le gardien des compétences du Québec et des compétences des provinces; on s'était donc objectés formellement à la création de l'Agence des valeurs mobilières canadienne qui viendrait chapeauter les commissions provinciales et notamment la Commission des valeurs mobilières du Québec (1610) Une telle agence mettrait la commission du Québec un peu sous son contrôle.

Although the British Conservative Party is formally opposed in principle to commissioning under Article 63 of the Treaty of Amsterdam to the first pillar of policies on visas, immigration and asylum – and I therefore have to disagree with our rapporteur on this issue – nevertheless we welcome intergovernmental cooperation under the third pillar through Council joint action on the exchange of such information, including that relating to forged travel documents in order to crack-down on crime, particularly international crime which respects no national boundaries.
Le parti conservateur britannique est en principe formellement opposé au transfert vers le premier pilier, aux termes de l'article 63 du traité d'Amsterdam, des politiques relatives aux visas, à l'immigration et à l'asile, et il me faut dès lors exprimer mon désaccord avec le rapporteur à ce sujet. Nous sommes néanmoins favorables à une coopération intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier via l'action conjointe du Conseil pour l'échange de telles informations, y compris celles relatives aux documents de voyage falsifiés afin de lutter contre la criminalité et en particulier contre la criminalité internationale qui ne respecte pas les frontières nationales.