The European Parliament, the Council and the Commission further understand that where employment contracts for EGTC staff members are governed by public law, national public law rules will be those of the Member State where the respective EGTC organ is located.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission savent que, dans le cas où l'ensemble des contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit public, les règles nationales de droit public applicables sont celles de l'État membre où est situé l'organe du GECT en question.